TLDR : Le seuil de 7 600 euros concerne deux dispositifs distincts. Pour les avoirs successoraux, il s’applique aux sommes inférieures à 7 600 euros revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Pour les sommes dues par des assureurs, il concerne le total des sommes ne dépassant pas 7 600 euros, sous conditions.
Avoirs successoraux
La dispense de la formalité concerne les titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession détenus par un dépositaire, un débiteur ou un détenteur.
Elle s’applique lorsque la succession revient à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant et que les sommes ou indemnités sont d’un montant inférieur à 7 600 euros.
Le seuil est donc strictement inférieur à 7 600 euros dans ce dispositif.
Sommes dues par les assureurs
Le dispositif concerne l’ensemble des sommes, rentes ou émoluments dus par un ou plusieurs assureurs en raison ou à l’occasion du décès de l’assuré. Vous ne devez donc pas apprécier le seuil somme par somme : il porte sur le total dû.
Il s’applique lorsque ces sommes reviennent à des successibles en ligne directe qui n’ont pas à l’étranger de domicile de fait ou de droit. Vous devez également déposer une demande écrite déclarant que l’ensemble des indemnités ne dépasse pas 7 600 euros.
Dans ce dispositif, le seuil est non supérieur à 7 600 euros.
Cette règle ne s’applique pas aux sommes dues au conjoint survivant, au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, ni à celles dues à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795.