TLDR : Tu peux bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais effectivement payés pour la garde, hors de ton domicile, d’un enfant à ta charge âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La garde doit être assurée par une assistante maternelle agréée. Les dépenses sont retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, avec déduction des aides reçues.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt
Tu peux bénéficier de ce crédit si tu es fiscalement domicilié en France et si tu assumes la charge d’un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le dispositif s’applique quelle que soit ta situation familiale et que tu exerces ou non une activité professionnelle.
Conditions liées à l’assistante maternelle
L’assistante maternelle doit être agréée conformément aux règles applicables aux assistants maternels. L’agrément est accordé par le président du conseil départemental du département où elle réside.
La garde doit avoir lieu à l’extérieur de ton domicile. Les sommes versées pour une garde assurée à ton domicile relèvent d’un autre dispositif fiscal.
Les sommes versées à une personne qui accueille des enfants sans l’agrément requis n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt.
Quelles dépenses prendre en compte
Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde. Les dépenses sont retenues dans la limite de 3 500 € par enfant à charge. Lorsque l’enfant est réputé à charge égale de ses deux parents, ce plafond est réduit de moitié.
Tu dois retenir les sommes réellement payées au cours de l’année concernée. Certaines indemnités directement liées à la garde peuvent être prises en compte selon un montant forfaitaire, notamment celles qui concernent les jeux et le matériel d’éveil ainsi que l’eau, l’électricité et le chauffage.
Tu dois déduire de la base de calcul le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE que tu as perçu. Tu dois également exclure la part des dépenses financée par une aide du comité social et économique ou de ton entreprise, notamment au moyen d’un CESU préfinancé.
Année de prise en compte et calcul du crédit
Les dépenses sont rattachées à l’année au cours de laquelle tu les as effectivement payées. Une somme facturée mais non payée n’est pas retenue au titre de l’année de facturation.
Le crédit d’impôt s’impute sur ton impôt sur le revenu après les réductions d’impôt et les autres crédits d’impôt prévus par la réglementation, ainsi qu’après les prélèvements et retenues non libératoires concernés. Si le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Ce crédit d’impôt entre dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.