TLDR : Pour les plus-values immobilières, convertissez tous les éléments (prix de cession, d’acquisition, charges) en euros au taux de change de la date de chaque opération. Pour les mutations à titre onéreux, utilisez le taux du jour de la vente si le paiement est comptant, ou une estimation à la date de la convention si le paiement est à terme. Pour les opérations antérieures à l’euro, convertissez d’abord en francs au taux du jour, puis en euros au taux fixe de 6,55957 FRF/€.
Règles générales pour les plus-values immobilières
Tous les éléments déterminant la plus-value (prix de cession, prix d’acquisition, charges de majoration ou de minoration) libellés en devise étrangère doivent être convertis en euros au taux de change applicable à la date de chaque opération. Cette règle s’applique conformément à l’article 150 V du CGI.
Cas particuliers : opérations antérieures à l’euro
Si l’opération a eu lieu avant l’introduction de l’euro, la conversion se fait en deux étapes :
- Conversion de la devise étrangère en francs français (FRF) au taux de change de la date de l’opération.
- Conversion du montant en francs en euros au taux fixe de 6,55957 FRF pour 1 euro.
Mutations à titre onéreux d’immeubles
Paiement comptant
Si le prix est libellé en devise étrangère et payable comptant, la conversion en euros s’effectue au taux de change du jour de la vente.
Paiement à terme
Si le prix est payable à terme, l’impôt est liquidé sur la base de l’estimation de la valeur réelle de la devise étrangère à la date de la convention. Un supplément de droit peut être exigé si les sommes effectivement versées dépassent cette estimation.
Précisions sur les éléments à convertir
La conversion concerne exclusivement les éléments suivants :
- Prix de cession.
- Prix d’acquisition.
- Charges de majoration ou de minoration.
Aucune autre composante (frais annexes, taxes locales, etc.) n’est soumise à cette règle sauf mention explicite dans les textes fiscaux.
Exclusions et limites
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux :
- Biens mobiliers (ex. : actifs numériques, titres).
- Mutations à titre gratuit (successions, donations).
- Opérations spécifiques régies par d’autres articles du CGI (ex. : 150 H, 150 B).