TLDR : Vous convertissez, en principe, le montant de l’impôt successoral étranger imputable en France selon le cours du change pratiqué sur la place de Paris le jour du paiement effectif de cet impôt.
La règle de conversion
Vous devez apprécier le montant de l’impôt étranger imputable en France dans la devise dans laquelle vous l’avez payé. Vous convertissez ensuite ce montant en euros en appliquant, en principe, le cours du change pratiqué sur la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger.
La règle vise les montants d’impôts étrangers qui peuvent effectivement être imputés sur l’impôt successoral exigible en France. La source ne précise pas quelle cotation particulière retenir lorsque le paiement a été effectué dans une devise autre que l’euro.
Quand l’impôt étranger peut être imputé
L’article 784 A du Code général des impôts prévoit que, dans les situations visées aux 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit payés hors de France peuvent être imputés sur l’impôt exigible en France.
Cette imputation est limitée à l’impôt payé au titre des biens meubles et immeubles situés hors de France. La conversion en euros concerne donc uniquement les montants qui entrent dans cette limite d’imputation.
Ce que recouvre la notion d’impôt payé hors de France
Pour cette règle, les impôts payés « hors de France » sont ceux acquittés dans un pays ou un territoire autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Cette notion inclut également les territoires français d’outre-mer.
Limites de la règle
Le cours de change doit être apprécié à la date du paiement effectif de l’impôt étranger, et non à une autre date indiquée dans la source. Les éléments fournis ne précisent ni une cotation particulière au sein de la place de Paris, ni une procédure déclarative, ni un formulaire ou un délai spécifique pour effectuer cette conversion.