TLDR : Les dividendes provenant de sociétés étrangères doivent être déclarés en France selon des règles spécifiques. S’ils proviennent d’une société française mais transitent par une société étrangère, des taux réduits ou des exemptions peuvent s’appliquer avec une documentation adéquate. Les résidents fiscaux en France doivent les déclarer, sauf exemptions prévues par des conventions internationales. Pour les dividendes de sociétés de personnes étrangères, une attestation du représentant légal et une preuve de résidence fiscale sont nécessaires.
Obligations déclaratives pour les résidents fiscaux en France
Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer les dividendes perçus de sociétés étrangères, sauf s’ils sont couverts par des exemptions prévues par les conventions fiscales internationales. La résidence fiscale en France est une condition essentielle : vous devez être soumis à l’impôt sans possibilité d’option ou d’exemption dans votre État de résidence. Cette obligation s’applique également aux dividendes distribués par des sociétés étrangères établies dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), à condition que ces sociétés soient soumises à l’impôt sans exemptions.
Dividendes d’origine française transitant par des sociétés étrangères
Si les dividendes proviennent d’une société française mais transitent par une société de personnes étrangère, vous pouvez bénéficier de taux réduits ou d’exemptions, à condition de fournir la documentation requise. Celle-ci comprend un certificat signé par le représentant légal de la société étrangère attestant le pourcentage de vos droits en tant qu’associé et le régime de transparence fiscale de l’État étranger, ainsi qu’une preuve de votre résidence fiscale sans options ou exemptions. Si cette documentation n’est pas fournie avant la date de paiement des dividendes, la fraction correspondant à vos droits est soumise à un prélèvement à la source au taux ordinaire.
Dividendes perçus par des établissements stables en France
Les dividendes d’origine française versés à un établissement stable en France d’une société étrangère ne sont pas soumis à la retenue à la source, à condition qu’ils soient inclus dans les résultats imposables de l’établissement stable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés. Ce traitement fiscal avantageux s’applique automatiquement si les dividendes sont comptabilisés comme faisant partie des bénéfices de l’établissement stable et, par conséquent, imposés en France selon les règles ordinaires.
Exemptions pour les dividendes d’origine étrangère
Les dividendes d’origine étrangère peuvent être exonérés d’imposition en France dans des cas spécifiques, par exemple lorsqu’ils couvrent des réserves techniques d’assurance ou sont exonérés en vertu d’une convention contre les doubles impositions. Par exemple, si les dividendes correspondent à des valeurs mobilières étrangères couvrant des engagements en devise étrangère et représentent des réserves techniques obligatoires calculées selon la législation française sur les assurances, ils peuvent être exonérés.
Documentation requise
Pour bénéficier de taux réduits ou d’exemptions sur les dividendes d’origine française transitant par des sociétés de personnes étrangères, vous devez fournir deux documents principaux : un certificat signé par le représentant légal de la société étrangère attestant le pourcentage de vos droits dans la société et le régime de transparence fiscale appliqué à la société de personnes dans l’État étranger, ainsi qu’un document prouvant que vous êtes soumis à l’impôt en tant que résident dans votre État, sans possibilité d’option ou d’exemption. Cette documentation doit être fournie avant la date de paiement des dividendes pour éviter l’application de la retenue à la source au taux ordinaire.
Délais et récupération des retenues
Si la société de personnes étrangère ne justifie pas votre résidence française avant la date de paiement des dividendes, la fraction correspondant à vos droits est soumise à une retenue à la source au taux ordinaire. Cependant, si la résidence est prouvée ultérieurement, la retenue appliquée est imputable ou remboursable selon les modalités prévues par l’article 199 ter du Code général des impôts (CGI).