TLDR — Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous devez déclarer les revenus étrangers selon leur nature et les règles qui leur sont applicables. Les revenus de valeurs mobilières étrangères perçus à titre privé sont, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif doivent également être déclarés dans les conditions prévues.
Le principe si vous êtes domicilié fiscalement en France
Vous devez déclarer les revenus et bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. Lorsque vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous percevez à titre privé des revenus de valeurs mobilières émises hors de France, ces revenus et les revenus assimilés sont, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu.
Cette règle concerne les revenus de valeurs mobilières étrangères et les revenus assimilés. Elle ne permet pas d’appliquer automatiquement le même traitement à toutes les catégories de revenus perçus à l’étranger.
Les formulaires et les revenus exonérés
Les formulaires n° 2042, 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, à la page « Recherche de formulaires ».
Vous devez déclarer spontanément les revenus exonérés qui doivent être pris en compte pour le calcul du « taux effectif ». Cette obligation concerne également les éléments du revenu global exonérés en application de la loi ou d’une convention internationale lorsqu’ils doivent être pris en compte pour calculer l’impôt applicable à vos autres revenus.
Vous devez inscrire les montants concernés sur la ligne prévue à cet effet dans la déclaration complémentaire n° 2042-C, correspondant au formulaire CERFA n° 11222. Cette règle vise les revenus exonérés retenus pour le calcul du « taux effectif » ; elle ne s’applique pas automatiquement à toute somme reçue de l’étranger.
Il est recommandé de joindre une note indiquant la nature et le montant brut des revenus exonérés, avant déduction des charges et de l’impôt étranger, ainsi que le pays d’origine, les charges correspondantes et la nature et le montant de l’impôt payé à l’étranger.
Les situations particulières prévues par les textes
Si vous transférez votre domicile fiscal de France vers l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent aux revenus de l’année du départ. L’année suivant votre départ, vous devez déposer les déclarations prévues pour les revenus concernés : une déclaration n° 2042, éventuellement accompagnée de la n° 2042-C, et, le cas échéant, une déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française perçus après votre départ.
Si vous détenez un compte à l’étranger soumis à une obligation de déclaration et que ce compte n’a pas été déclaré, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou reçus de l’étranger par son intermédiaire sont, sauf preuve contraire, considérés comme des revenus imposables. Une règle comparable concerne les versements effectués par l’intermédiaire de contrats non déclarés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les produits de titres étrangers perçus dans un PEA ou un PEA-PME, les modalités de déclaration dépendent notamment de la nature des titres et de l’existence d’une convention fiscale avec la France. Les indications relatives aux crédits d’impôt conventionnels concernent les produits de titres non cotés dans les zones prévues des feuillets correspondants.