TL;DR : Tu dois déclarer la cessation de ton activité professionnelle en ligne ou par courrier, selon ton régime fiscal. Les délais varient : 30 jours pour les redevables de la TVA, 60 jours pour les micro-entreprises (6 mois en cas de décès). Inclus dans ta déclaration les bénéfices, créances acquises non recouvrées, plus-values et moins-values professionnelles. Utilise le site impots.gouv.fr pour les formulaires et l’authentification.
Qui doit déclarer la cessation ?
Les contribuables en régime de micro-entreprise doivent déclarer la cessation dans les 60 jours (6 mois en cas de décès de l’exploitant). Ils doivent également produire un état précisant le montant net des plus-values taxables, si applicable.
Les redevables de la TVA (y compris ceux sous régime simplifié) doivent déclarer la cessation dans les 30 jours suivant l’événement.
En cas de transformation d’une SCP en SEL (société soumise à l’impôt sur les sociétés), les associés doivent déclarer leur quote-part des bénéfices non commerciaux dans les 60 jours suivant la date de la transformation.
Modalités de déclaration : en ligne ou sur papier
Les déclarations sont disponibles en ligne sur impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaire ». Pour les contribuables en régime déclaratif spécial, la déclaration doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent pour leur domicile.
Pour déclarer en ligne, authentifie-toi dans ton espace « Finances publiques » avec ton numéro fiscal et ton mot de passe. Si c’est ta première déclaration en ligne, tu peux obtenir tes identifiants auprès de ton SIP.
Informations et documents à inclure
Ta déclaration doit comprendre :
- La date effective de la cessation.
- Les bénéfices réalisés jusqu’à cette date, y compris les créances acquises mais non encore recouvrées (pour les professions non commerciales).
- Les plus-values et moins-values professionnelles à retenir pour l’imposition immédiate.
- Pour les micro-entreprises, le chiffre d’affaires à déclarer inclut, le cas échéant, les recettes issues de la cession globale des stocks en fin d’exploitation.
Délais et corrections
- Micro-entreprises : délai de 60 jours (porté à 6 mois en cas de décès).
- Redevables de la TVA : délai de 30 jours.
- Transformation SCP en SEL : délai de 60 jours pour les associés.
En cas de déclaration en ligne, tu peux corriger ta déclaration même après sa signature.
Cas particuliers et exceptions
L’imposition immédiate des bénéfices doit tenir compte des plus-values et moins-values professionnelles. Les créances acquises non encore recouvrées sont incluses dans le bénéfice imposable, sauf si leur montant ou leur échéance reste incertain (ex. : honoraires d’avocat pour des affaires non encore jugées).
En cas de transformation de société (ex. : société de capitaux en SCP), si l’opération n’emporte pas création d’une nouvelle personne morale, l’imposition à l’impôt sur les sociétés ne porte que sur les bénéfices de l’exercice en cours.
Sanctions et régularisations
Si tu ne respectes pas les délais, l’administration peut établir d’office les bases d’imposition. Pour les redevables de la TVA, la déclaration de cessation doit s’accompagner des régularisations nécessaires (ex. : reversement de la TVA déduite sur des biens non utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction).