TLDR :
- Exonération fiscale pour la location de chambres dans la résidence principale jusqu’au 31 décembre 2026, sous conditions de loyers raisonnables et de locataire résident.
- Déclaration en ligne obligatoire avec numéro fiscal, accès en ligne et revenu fiscal de référence.
- Formulaires spécifiques pour les professionnels et non-professionnels, avec recettes et dépenses hors TVA.
- Documents requis : contrats de location, reçus de paiement, justificatifs des dépenses déductibles.
- Délais annuels pour la déclaration en ligne, généralement fin mai/début juin.
- Déficits reportables uniquement sur les revenus futurs de la même activité.
- Taxe supplémentaire pour les logements ≤ 14 m² en zones tendues avec loyers > 47,79 €/m²/mois.
Exonération fiscale
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les contribuables qui louent une ou plusieurs chambres de leur habitation principale en meublé, à condition que :
- Les chambres louées constituent pour le locataire la résidence principale ou temporaire, justifiée par un contrat de travail à durée déterminée.
- Le loyer soit fixé dans des limites raisonnables.
- L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Accès à la déclaration en ligne
Pour déclarer les revenus de location meublée en ligne, il est nécessaire de disposer :
- D’un numéro fiscal.
- D’un numéro d’accès en ligne.
- Du revenu fiscal de référence.
L’accès se fait via l’espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.
Procédure en ligne
La déclaration des revenus de location meublée doit être effectuée exclusivement en ligne pour la majorité des contribuables, avec quelques exceptions limitées. La déclaration en ligne offre des avantages tels que :
- Une pré-remplissage partiel.
- Un calcul automatique des montants.
- Un délai prolongé par rapport à la version papier. Il est également possible de corriger la déclaration après son envoi.
Formulaires spécifiques
Les formulaires dédiés à la location meublée sont :
- Formulaire pour les professionnels.
- Formulaire pour les non-professionnels.
Le résultat de la location meublée doit être reporté dans la case prévue de la déclaration complémentaire. Les recettes et dépenses sont à déclarer hors TVA si l’activité en est exonérée.
Documents nécessaires
Pour compléter la déclaration, les documents suivants sont requis :
- Contrats de location (mentionnant loyers perçus, durée et surface du logement).
- Reçus de paiement.
- Justificatifs des dépenses déductibles (amortissements, frais d’entretien, assurances, taxes, intérêts d’emprunts).
Délais et corrections
Les délais pour la déclaration en ligne sont fixés annuellement, avec une échéance généralement fin mai/début juin. La version en ligne bénéficie d’un délai supplémentaire par rapport au papier. Après envoi, il est possible de corriger la déclaration, même après la date limite, mais les modifications doivent être effectuées avant l’échéance de paiement de l’impôt.
Déficits et taxe supplémentaire
Les déficits issus d’une location meublée non professionnelle ne peuvent être reportés que sur les revenus futurs de la même activité, à condition de ne pas interrompre celle-ci. La location de logements d’une surface ≤ 14 m² en zones tendues est soumise à une taxe supplémentaire si le loyer dépasse 47,79 €/m²/mois.
Usage privé du logement
Les loueurs meublés professionnels doivent exclure du revenu imposable la quote-part d’usage privé du logement. Les dépenses et recettes liées aux périodes d’usage privé doivent être retirées du calcul du résultat fiscal.