TLDR : Pour régulariser des revenus omis, déposez une déclaration rectificative spontanément avant toute action de l’administration. En cas de première infraction, la régularisation spontanée ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration évite les sanctions. Une réduction de 50 % des intérêts de retard est possible pour les régularisations spontanées, et de 30 % pour les revenus fonciers en cas de bonne foi lors d’un contrôle.
Qui doit déclarer ses revenus ?
Toute personne imposable à l’impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration détaillée de ses revenus, bénéfices, charges de famille et autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Cette obligation s’applique même si certains revenus sont exonérés, mais doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Quels revenus déclarer ?
La déclaration doit inclure tous les éléments du revenu global, y compris ceux exonérés mais nécessaires au calcul de l’impôt. Les revenus perçus à l’étranger doivent être mentionnés séparément dans la déclaration. À défaut, ils sont considérés comme omis.
Comment déclarer en ligne ?
La déclaration peut être effectuée en ligne via l’espace « Finances publiques » en s’authentifiant avec le numéro fiscal et le mot de passe. La déclaration en ligne est préremplie avec les informations connues de l’administration. Il est possible de la corriger même après sa signature. Les identifiants (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne, revenu fiscal de référence) se trouvent sur la déclaration des revenus reçue en avril ou sur l’avis d’impôt reçu en août de l’année précédente.
Procédure de régularisation des revenus omis
Pour régulariser des revenus omis, vous pouvez déposer une déclaration rectificative spontanément avant toute action de l’administration. En cas de première infraction, si l’omission ou l’inesactitude est réparée spontanément ou à la première demande de l’administration avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, aucune sanction n’est appliquée.
Réductions des intérêts de retard
Dans le cadre d’une régularisation spontanée, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 50 % des intérêts de retard pour les revenus omis des exercices précédents. Pour les revenus fonciers, une réduction de 30 % des intérêts de retard est possible en cas de régularisation en cours de contrôle, si l’erreur a été commise de bonne foi.
Sanctions en cas d’omission ou de retard
L’omission de déclaration des revenus entraîne une amende de 50 % des sommes non déclarées. La présentation tardive de la déclaration est sanctionnée par une amende de 150 €. Si une déclaration est à la fois tardive et contient des omissions ou inesactitudes, les deux sanctions (150 € et 50 %) se cumulent, sauf en cas de première infraction réparée spontanément ou sur demande de l’administration.
Cas particuliers
Les revenus distribués déclarés à tort comme non éligibles à l’abattement de 40 % entraînent une amende de 50 %, plafonnée à 750 € par déclaration. Les omissions ou inexactitudes dans les documents (adresse, identité du bénéficiaire, etc.) sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 € pour les documents devant être produits simultanément.