TLDR : Vous devez déclarer, pour l’année de votre départ, les revenus imposables selon leur nature et la période concernée. L’année suivante, vous déposez la déclaration n° 2042, éventuellement complétée par la n° 2042-C, ainsi que, si nécessaire, la n° 2042-NR pour certains revenus de source française perçus après votre départ. Des obligations particulières peuvent s’appliquer aux plus-values et aux créances imposables.
Qui est concerné
Vous êtes concerné si vous êtes domicilié fiscalement en France et transférez votre domicile à l’étranger. Les mêmes règles s’appliquent si vous abandonnez toute habitation en France.
Les sources disponibles ne définissent pas ici l’ensemble des critères permettant de déterminer votre domicile fiscal. Elles visent le transfert de ce domicile hors de France.
Quels revenus déclarer l’année du départ
Pour l’année de votre départ, vous devez déclarer :
- les revenus dont vous avez disposé jusqu’à la date de votre départ ;
- certains revenus acquis avant votre départ, même si vous n’en aviez pas encore la disposition ;
- les bénéfices concernés réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;
- les revenus dont l’imposition a été différée.
Si votre transfert intervient en cours d’année, vous êtes imposable en France jusqu’à la date de votre départ. Pour cette année, il convient de retenir le nombre de jours pendant lesquels vous étiez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus.
Quelles déclarations déposer l’année suivante
L’année suivant celle de votre départ, vous devez déposer une déclaration d’ensemble n° 2042 comportant l’ensemble des revenus perçus avant votre départ. Vous joignez, si nécessaire, la déclaration n° 2042-C.
Si vous avez perçu après votre départ des revenus de source française concernés par cette formalité, vous devez également déposer, le cas échéant, la déclaration annexe n° 2042-NR.
Les formulaires n° 2042, n° 2042-C et n° 2042-NR sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, à la page « Recherche de formulaires ». Les sources disponibles indiquent l’année de dépôt, mais ne permettent pas de préciser ici une date calendaire générale ni un mode de dépôt unique.
Plus-values et créances imposables
Si vous êtes concerné par des plus-values ou des créances imposables au titre des paragraphes I et II de l’article 167 bis du CGI, vous devez les déclarer sur la déclaration mentionnée à l’article 170 du CGI.
Cette déclaration intervient l’année suivant celle du transfert, dans le délai prévu à l’article 175 du CGI. Les sources disponibles ne précisent pas de date calendaire générale.
Pour les plus-values latentes, vous devez déclarer les plus-values, le montant de l’impôt correspondant ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. La déclaration spécifique n° 2074-ET est mentionnée pour le calcul des plus-values latentes, dans les conditions prévues par la doctrine applicable.