TLDR : Vous devez déclarer un changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance) dans les 60 jours suivant l’événement. La procédure est obligatoire pour mettre à jour le taux de prélèvement à la source, mais n’entraîne pas de sanctions. La déclaration s’effectue en ligne sur le portail impots.gouv.fr.
Qui doit déclarer le changement
Vous devez signaler la modification si :
- Vous vous mariez ou concluez un PACS.
- Une naissance ou une adoption intervient dans votre famille.
Vous n’avez pas besoin de redéclarer le mariage si vous étiez déjà lié par un PACS au 1ᵉʳ janvier de l’année du mariage. Si les deux partenaires/époux sont soumis au taux par défaut, la déclaration ne modifie pas automatiquement le taux.
Comment déclarer : modalités et informations requises
La déclaration s’effectue en ligne via le portail de l’administration fiscale. Aucune procédure papier n’est prévue.
Données nécessaires pour un mariage ou un PACS
- État civil complet des époux ou partenaires.
- Revenus déclarés par chaque membre du nouveau foyer fiscal l’année précédente.
Données nécessaires pour une naissance ou une adoption
- Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant.
- Lien de parenté avec le déclarant.
Délais et échéances pour la déclaration
Le délai pour signaler le changement est de 60 jours à compter de la date de l’événement. En cas de modifications successives dans ce délai, le point de départ est la date du dernier événement. L’absence de déclaration dans les 60 jours n’est pas sanctionnée, mais empêche de demander une modulation du prélèvement à la source.
Effets du changement sur la fiscalité
Mise à jour du taux de prélèvement à la source
Le nouveau taux s’applique :
- Jusqu’au 31 août de l’année suivante (N+1), sauf en cas d’option pour une imposition séparée.
- Jusqu’au 31 août de la deuxième année (N+2), si une imposition séparée est choisie pour l’année du changement.
Modulation à la baisse du prélèvement
Pour réduire le taux, il est nécessaire :
- D’avoir déclaré le changement de situation dans les 60 jours.
- De prouver que les revenus estimés pour l’année en cours (N) diffèrent de plus de 5 % par rapport au prélèvement calculé sans modulation.
Cas particulier : divorce ou séparation
En cas de dissolution du lien, le prélèvement est calculé sur les revenus de l’année entière du déclarant, indépendamment de la date effective de la séparation.