TLDR : Les résidents fiscaux en France doivent déclarer tous leurs comptes à l'étranger, y compris Revolut, Wise ou N26, sans seuil minimum. Cette obligation s'applique aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou fermés à l'étranger, avec des sanctions en cas d'omission. La déclaration s'effectue en même temps que la déclaration des revenus.
Qui doit déclarer le compte à l'étranger
L'obligation de déclaration concerne tous les résidents fiscaux en France, y compris les cotitulaires de comptes joints. Toute personne physique, association ou société non commerciale ayant son domicile en France doit communiquer les données des comptes à l'étranger. Les cotitulaires sont individuellement responsables et doivent déclarer le compte comme s'ils en étaient les seuls titulaires. L'obligation s'étend également aux comptes détenus par des entités non financières passives contrôlées par des résidents français, à l'exception des sociétés cotées en bourse avec un volume significatif de transactions.
Quels comptes doivent être déclarés
La réglementation française exige la déclaration de tous les comptes financiers à l'étranger, quelle que soit leur nature. Cela inclut les comptes de dépôt, les comptes liés à des contrats d'assurance avec valeur de rachat ou rentes, ainsi que les portefeuilles d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères. Les comptes au nom de sociétés cotées en bourse ne sont pas soumis à déclaration, à condition que leurs titres soient négociés en continu sur des marchés réglementés.
Comment déclarer le compte
La déclaration des comptes à l'étranger doit être effectuée en même temps que la déclaration des revenus ou des résultats. Les informations obligatoires à fournir incluent la dénomination complète de l'établissement financier étranger, le numéro de compte, ainsi que les dates d'ouverture, d'utilisation ou de fermeture du compte. Il n'existe pas de seuil minimum de solde ni d'exemptions pour les comptes inutilisés.
Conséquences de l'omission
L'absence de déclaration d'un compte à l'étranger expose à des présomptions légales défavorables. Les sommes présentes sur les comptes non déclarés sont automatiquement considérées comme des revenus imposables et un patrimoine acquis à titre gratuit, avec une possible application des droits de succession ou de donation si l'origine des avoirs n'est pas justifiée. Ces présomptions s'appliquent également aux transferts entrants ou sortants du compte.
Procédure et délais
La déclaration des comptes à l'étranger doit être effectuée en même temps que la déclaration des revenus ou des résultats, sans nécessiter de formulaires séparés. Il n'existe pas de délais spécifiques autres que ceux prévus pour la déclaration des revenus.
Erreurs courantes et comment les éviter
Une erreur courante consiste à omettre de déclarer des comptes à l'étranger avec des soldes minimes ou inutilisés. Il est important de se rappeler que l'obligation de déclaration s'applique à tous les comptes à l'étranger, indépendamment du solde ou de l'utilisation. De plus, les cotitulaires doivent déclarer le compte individuellement.