TLDR : Utilisez le formulaire n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » (CERFA n° 11278) dans un délai d’1 mois à partir de la révélation du don à l’administration fiscale. La déclaration incombe au donataire ou à ses représentants légaux. Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne ou par voie postale, mais le formulaire n’est disponible qu’en version dématérialisée. Pour les donations formalisées par acte notarié, c’est le notaire qui se charge de l’enregistrement dans un délai d’1 mois à partir de la date de l’acte.
Qui doit déclarer ?
La déclaration d’un don reçu de ses parents en France doit être effectuée par le donataire (celui qui reçoit le don) ou par ses représentants légaux. Le formulaire doit être transmis au service fiscal compétent selon le domicile du donataire, même si le donateur réside à l’étranger.
Procédure de déclaration
La déclaration peut être réalisée de deux manières :
- En ligne, en remplissant le formulaire n° 2735-SD dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en l’envoyant par voie électronique.
- Par courrier, en téléchargeant le formulaire depuis le site, en le complétant et en l’envoyant par poste au service fiscal du domicile du donataire.
Documents nécessaires
Pour compléter la déclaration, il faut fournir :
- Le formulaire n° 2735-SD (CERFA n° 11278) pour les dons manuels d’argent.
- Une preuve du don : documents tels que reçus, relevés bancaires, lettres ou actes sous seing privé attestant du transfert.
- L’identité du donateur et du donataire (nom, adresse, lien de parenté).
- La date et le montant du don, avec indication de la valeur au jour de la déclaration ou de la donation, si celle-ci est supérieure.
Délais et corrections
La déclaration doit être déposée dans un délai d’1 mois à compter de :
- La date à laquelle le donataire révèle le don à l’administration fiscale (pour les dons manuels).
- La date du décès du donateur (uniquement pour les dons manuels supérieurs à 15 000 €).
- La date de l’acte (pour les donations formalisées par acte notarié ou sous seing privé).
Exonérations et sanctions
Les donations en ligne directe (parents → enfants) bénéficient d’une exonération partielle (abattement) de 100 000 € par donateur et par donataire, avec un plafond cumulatif de 300 000 € par donataire. En cas de non-déclaration, le don peut être imposé rétroactivement, avec intérêts et pénalités.