TLDR : Vous devez déposer une réclamation auprès du centre des finances publiques du lieu où se situe le bien. Si vous remplissez les conditions de revenus et d'habitation principale, le dégrèvement peut couvrir la fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui dépasse 50 % des revenus retenus par la loi.
Quel est le principe du plafonnement ?
Le plafonnement concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à votre habitation principale. Il peut conduire à un dégrèvement, c'est-à-dire à une réduction de la cotisation, lorsque celle-ci dépasse 50 % du montant des revenus déterminés selon l'article 1391 B ter du Code général des impôts (CGI).
La cotisation retenue comprend l'habitation principale et ses dépendances, ainsi que les taxes additionnelles prévues par la réglementation. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas prises en compte dans ce plafonnement.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Vos revenus ne doivent pas dépasser le plafond prévu au II de l'article 1417 du CGI. Le montant applicable dépend notamment du nombre de parts de quotient familial et du lieu d'imposition. Les sources disponibles ne permettent pas d'indiquer le plafond actualisé pour l'année de votre demande.
L'habitation principale est le logement où vous résidez habituellement et effectivement et où se trouve le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Vous ne pouvez avoir qu'une seule habitation principale au sens de cette règle.
Le plafonnement ne s'applique pas si vous êtes passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière.
Quels revenus et quelles parts devez-vous retenir ?
Pour apprécier votre droit au plafonnement, vous devez retenir le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière, après application des corrections prévues par l'article 1391 B ter du CGI.
Le nombre de parts de quotient familial correspond aux parts retenues pour votre impôt sur le revenu. Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs redevables appartenant à des foyers fiscaux distincts, les revenus et les parts sont déterminés selon les règles propres à cette situation.
Comment déposer votre réclamation ?
Vous devez adresser votre réclamation au centre des finances publiques du lieu où se situe l'immeuble concerné. Elle doit respecter les formes prévues par les articles R*197-1 et suivants du Livre des procédures fiscales.
Vous devez la présenter dans le délai prévu à l'article R*196-2 du même livre. Les sources disponibles ne précisent pas la durée concrète de ce délai : vous devez donc vous reporter à cette disposition pour déterminer la date limite applicable à votre situation.
Comment est calculé le dégrèvement ?
Le dégrèvement théorique correspond à la fraction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée des taxes additionnelles, qui dépasse 50 % des revenus retenus.
Ce montant est ensuite réduit du produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable au titre de l'année d'imposition et le taux global constaté en 2011. Ce mécanisme concerne les impositions établies à partir de 2012.
La réduction ainsi prévue n'est pas appliquée lorsqu'elle est inférieure à 15 euros.