TLDR : Tu peux demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source si son montant dépasse l’impôt dû selon l’article 197 A du CGI. La demande se fait via des formulaires spécifiques (ex. n° 2777-SD, 5000-SD, 5001-SD ou 83 pour les revenus suisses) et doit être adressée au SIE compétent avant le dernier jour de février de l’année suivante. La demande constitue une réclamation contentieuse.
Qui peut demander le remboursement ?
Tu es éligible si l’excédent de retenue à la source dépasse l’impôt calculé selon l’article 197 A du CGI. Cela s’applique aussi aux contribuables non résidents, qui doivent déposer une réclamation contentieuse. Les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) peuvent obtenir le remboursement s’ils respectent les conditions d’une convention contre les doubles impositions.
Modalités de présentation de la demande
Utilise le formulaire n° 2777-SD (section « demande de remboursement ») pour les revenus de capitaux mobiliers. Pour les retenues sur obligations ou titres assimilés, les formulaires n° 5000-SD (CERFA n° 12816) et n° 5001-SD (CERFA n° 12816) sont requis. Les résidents en France percevant des dividendes ou intérêts de source suisse doivent utiliser le formulaire n° 83.
La demande est automatiquement transmise au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Si elle est envoyée à un service non compétent, celui-ci la transmet au bon destinataire et t’en informe.
Documentation nécessaire
Joins à ta demande la déclaration du mois où le versement en excès a été effectué, ainsi que les formulaires n° 5000-SD et n° 5001-SD justifiant l’excédent. Ces documents doivent être conservés à disposition de l’administration.
Délais et échéances
La demande doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle où les revenus ont été mis à disposition ou réalisés. Pour les contestations sur l’application des retenues, le délai est le 31 décembre de l’année suivante.
Si la déclaration n° 2777-SD fait ressortir un excédent, tu peux demander son remboursement ou l’imputer sur une déclaration ultérieure. Une fois la demande de remboursement déposée, l’excédent ne peut plus être imputé.
Imputation ou remboursement
L’excédent de retenue peut être imputé sur une déclaration suivante ou remboursé sur demande. Si tu optes pour le remboursement, l’imputation sur des déclarations ultérieures n’est plus possible.
Nature juridique de la demande
La demande de remboursement est une réclamation contentieuse, traitée selon les conditions de droit commun prévues à l’article L. 190 du LPF. En cas d’erreur de perception, le service des impôts peut procéder d’office à un dégrèvement.