TLDR : Vous n’êtes pas exonéré de taxe foncière uniquement parce que vos revenus sont modestes. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une exonération totale, d’une réduction ou d’un dégrèvement si vous remplissez une condition précise liée à votre âge, à certaines allocations, à votre hébergement ou à votre niveau de revenus.
Exonération si vous avez plus de 75 ans
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et si les revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond prévu par l’article 1417 du Code général des impôts (CGI).
L’exonération concerne l’immeuble que vous habitez. Vous devez l’occuper en tant que propriétaire ou usufruitier. Le revenu pris en compte correspond au revenu fiscal de référence (RFR) défini par l’article 1417 du CGI. Le plafond applicable n’est pas indiqué dans les éléments disponibles.
Le logement peut aussi être une résidence secondaire si vous remplissez les conditions prévues par le CGI et si vous l’habitez. Un logement mis exclusivement à la disposition d’un tiers n’est pas considéré comme habité par vous.
Si le logement est un bien propre de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS âgé de 75 ans ou moins, l’exonération prévue pour les personnes de plus de 75 ans ne s’applique pas dans cette situation.
Exonération si vous percevez l’ASPA ou l’ASI
Vous pouvez être exonéré de TFPB pour votre habitation principale si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Les éléments disponibles ne précisent pas toutes les conditions complémentaires éventuellement applicables à ce dispositif.
Réduction de 100 euros après 65 ans
Si vous avez plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, que vous ne bénéficiez pas de l’exonération prévue pour les personnes de plus de 75 ans et que vos revenus de l’année précédente restent sous le plafond prévu par l’article 1417 du CGI, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement d’office de 100 euros sur la TFPB de votre habitation principale.
Ce dégrèvement réduit la taxe de 100 euros ; il ne constitue pas une exonération intégrale générale. Lorsqu’il n’a pas été accordé automatiquement, il peut être obtenu sur réclamation. Les éléments disponibles ne précisent ni le délai ni le canal de cette réclamation.
Dégrèvement selon vos revenus
Vous pouvez bénéficier du dégrèvement prévu par l’article 1391 B ter du CGI pour votre habitation principale si vos revenus ne dépassent pas le plafond prévu au II de l’article 1417 du CGI.
Le dégrèvement correspond à la fraction de la cotisation de TFPB qui dépasse 50 % du montant total des revenus retenus par la loi. Il ne s’agit donc pas d’une exonération totale automatique. Ce dispositif ne s’applique pas si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière.
Le montant des plafonds de revenus et la procédure de demande ne sont pas indiqués dans les éléments disponibles.
Si vous vivez en établissement spécialisé
Si vous êtes hébergé durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, vous pouvez conserver une exonération, un abattement ou un dégrèvement sur votre ancienne résidence principale.
Vous devez en conserver la jouissance : le logement ne doit pas devenir la résidence principale d’une autre personne, même si elle l’occupe gratuitement. Vous devez également remplir les conditions d’âge, d’allocation ou de revenus du dispositif concerné.
L’allègement s’applique à partir de l’année suivant celle de votre entrée dans l’établissement. Ce régime ne s’applique pas si vous quittez votre domicile pour vous installer définitivement chez un membre de votre famille.
Si vos revenus dépassent ensuite le plafond
Si vous perdez l’exonération prévue pour les personnes de plus de 75 ans parce que vos revenus dépassent le plafond, un dispositif de maintien peut s’appliquer pendant quatre ans : exonération pendant les deux premières années, puis abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année.
En pratique, vous devez donc vérifier successivement votre âge au 1er janvier, votre RFR de l’année précédente, la nature de votre logement, les éventuelles allocations que vous percevez et, le cas échéant, votre situation d’hébergement. Le seul niveau modeste de vos revenus ne suffit pas, à lui seul, à obtenir une exonération générale.