TLDR : Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond prévu par l’article 1417 et si le bien est celui que vous habitez. Les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI peuvent aussi être exonérés pour leur résidence principale. Entre 65 et 75 ans, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement automatique de 100 € sous conditions de revenus.
L’exonération après 75 ans
Vous êtes exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas la limite prévue à l’article 1417 du Code général des impôts et si le bien concerné est celui que vous habitez.
L’exonération concerne donc le logement que vous occupez. L’âge seul ne suffit pas à supprimer automatiquement la taxe foncière.
L’exonération avec l’ASPA ou l’ASI
Vous pouvez également être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties pour votre habitation principale si vous percevez :
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Le dégrèvement de 100 € entre 65 et 75 ans
Si vous avez plus de 65 ans et au plus 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement automatique de 100 € si vous ne relevez pas de l’exonération prévue pour les personnes de plus de 75 ans et si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas la limite de l’article 1417.
Ce dispositif ne constitue pas une exonération totale. Il s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à votre habitation principale.
Le dégrèvement concerne le redevable inscrit au rôle, c’est-à-dire le propriétaire ou, en cas d’usufruit, l’usufruitier. Le logement doit être un bien commun ou un bien propre du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
Un dégrèvement lorsque la taxe dépasse 50 % de vos revenus
Vous pouvez bénéficier d’un autre dégrèvement pour votre habitation principale si vos revenus ne dépassent pas le plafond prévu au II de l’article 1417.
Ce dégrèvement correspond à la fraction de la taxe foncière qui dépasse 50 % du montant total de vos revenus. Il ne s’applique pas si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière.