TLDR : La France évite la double imposition des revenus étrangers grâce à des conventions fiscales internationales, qui prévoient l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français, l’imposition exclusive dans un État ou l’exonération pour certaines catégories de revenus. Ces mécanismes s’appliquent aux résidents fiscaux en France percevant des revenus étrangers, à condition qu’ils prouvent leur résidence et le paiement de l’impôt à l’étranger.
Mécanismes pour éviter la double imposition
La France utilise des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition des revenus étrangers. Ces accords prévoient différents outils, notamment l’imputation de l’impôt étranger, l’imposition exclusive dans un État et l’exonération pour certaines catégories de revenus.
Imputation de l’impôt étranger
Les revenus imposés à la fois en France et à l’étranger bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’État d’origine, dans la limite de l’impôt français correspondant. Ce mécanisme s’applique à condition que le contribuable soit résident fiscal en France au moment de la perception du revenu et qu’il fournisse la preuve du paiement de l’impôt étranger.
Imposition exclusive dans un État
Certaines conventions attribuent le droit d’imposer certains revenus exclusivement à l’un des deux États. Par exemple, les revenus de source française ou irlandaise pour lesquels la convention réserve le droit d’imposition à l’Irlande sont exonérés en France.
Exonérations pour des opérations sociétaires spécifiques
Les distributions gratuites d’actions ou de parts sociales effectuées par des sociétés étrangères à des résidents français, résultant d’opérations telles que la capitalisation de réserves ou des fusions, ne sont pas considérées comme un revenu imposable en France.
Revenus et conventions applicables
Les mécanismes d’évitement de la double imposition s’appliquent à différentes catégories de revenus étrangers perçus par des résidents fiscaux en France. Les conventions fiscales définissent, pour chaque catégorie de revenu, quel État a le droit d’imposer et dans quelle mesure.
Dividendes et revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes versés par des sociétés étrangères à des résidents français sont généralement soumis à une retenue à la source dans l’État d’origine, mais l’impôt payé à l’étranger peut être imputé sur l’impôt français. Cependant, si les dividendes proviennent d’opérations sociétaires spécifiques, ils peuvent être totalement exonérés en France.
Revenus immobiliers
Les revenus provenant de biens immobiliers situés à l’étranger peuvent être imposés à la fois dans l’État où se trouve le bien et en France, mais la convention peut limiter cette double imposition. La France peut qualifier ces revenus de « revenus immobiliers » même si la convention les classe différemment.
Revenus du travail et professionnels
Les revenus du travail salarié ou indépendant perçus à l’étranger par des résidents français sont généralement imposables en France, mais les conventions peuvent prévoir qu’ils ne soient imposables que dans l’État où l’activité est exercée.
Documentation et preuves requises
Pour bénéficier des mécanismes d’évitement de la double imposition, les contribuables doivent présenter une documentation spécifique attestant à la fois de leur résidence fiscale en France au moment de la perception du revenu et du paiement de l’impôt à l’étranger.
Preuve de la résidence fiscale
Le contribuable doit démontrer qu’il est résident fiscal en France au moment où le revenu étranger a été perçu. Cette condition est essentielle pour pouvoir imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français.
Certificat de retenue ou de paiement de l’impôt étranger
Pour les revenus soumis à une retenue à la source dans l’État d’origine, le contribuable doit fournir un certificat attestant du montant de l’impôt payé à l’étranger. Ce document est nécessaire pour calculer le crédit d’impôt imputable en France.
Limites et exceptions
Les mécanismes d’évitement de la double imposition ne s’appliquent pas automatiquement à tous les revenus étrangers et présentent des limites et exceptions que les contribuables doivent prendre en compte.
Limites à l’imputation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger n’est imputable que dans la limite de l’impôt français dû sur le même revenu. Si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français, l’excédent ne peut pas être récupéré ou reporté sur d’autres revenus ou années fiscales.
Revenus exonérés à l’étranger
Les revenus qui sont exonérés d’impôt dans l’État d’origine ne génèrent pas de crédit d’impôt imputable en France. En effet, le mécanisme d’imputation repose sur le paiement effectif d’un impôt à l’étranger.
Qualification des revenus immobiliers
La France peut considérer comme « revenus immobiliers » certains revenus qui, selon les conventions fiscales, pourraient être classés différemment. Dans ces cas, la France appliquera sa propre réglementation interne.
Cas particuliers
Certaines catégories de revenus étrangers bénéficient de traitements spécifiques découlant des dispositions des conventions fiscales ou de la réglementation interne française.
Dividendes issus d’opérations sociétaires
Les distributions gratuites d’actions ou de parts sociales effectuées par des sociétés étrangères à des résidents français, résultant d’opérations telles que la capitalisation de réserves ou des fusions, ne sont pas considérées comme un revenu imposable en France.
Revenus d’activités professionnelles à l’étranger
Les revenus perçus par des résidents français pour des activités professionnelles exercées à l’étranger peuvent être imposés exclusivement dans l’État où l’activité est exercée, si la convention le prévoit.
Revenus immobiliers de biens situés à l’étranger
Les revenus provenant de biens immobiliers situés à l’étranger sont généralement imposables à la fois dans l’État où se trouve le bien et en France. Cependant, les conventions fiscales peuvent limiter cette double imposition.