TLDR : Pour facturer un client hors UE, vous appliquez l’exonération de TVA si vous prouvez l’exportation des biens ou la réalisation des services en dehors de l’UE. Vous conservez les documents douaniers et incluez des mentions spécifiques sur la facture. Si vous êtes hors UE, vous devez désigner un représentant fiscal en France.
Quand s’applique l’exonération de TVA
L’exonération de TVA s’applique aux ventes de biens expédiés ou transportés hors de l’UE, que le transport soit organisé par le vendeur ou par l’acheteur hors UE. Pour les services, l’exonération ne concerne que la partie exécutée hors de l’UE, si le service est unique et que le client est établi hors UE. L’exonération ne s’applique pas aux biens destinés à équiper des moyens de transport privés.
Obligations du freelance hors UE : représentant fiscal
Si vous êtes un freelance non établi en France mais résident dans un pays hors UE, vous devez désigner un représentant fiscal pour remplir vos obligations en matière de TVA en France. Ce représentant doit être expressément indiqué sur toutes les factures émises et sert d’interlocuteur avec l’administration fiscale française. Cette obligation ne s’applique pas aux freelances établis dans un État membre de l’UE.
Documentation requise pour l’exonération
La preuve de l’exportation est essentielle pour bénéficier de l’exonération de TVA. Les documents valables incluent :
- la déclaration en douane électronique via le système Delt@ export,
- le document papier DAU visé par les douanes,
- les titres de transport à destination d’un pays hors UE,
- les documents postaux visés par le service postal,
- la déclaration du transporteur ou du transitaire pour les opérations avec Incoterms EXW ou FOB.
Contenu obligatoire de la facture
La facture émise pour un client hors UE doit comporter des mentions spécifiques, notamment :
- le nom et l’adresse du représentant fiscal (le cas échéant),
- la référence réglementaire à l’exonération de TVA,
- une description détaillée des biens ou services,
- la preuve de l’exportation,
- l’engagement écrit de l’acheteur à exporter les biens hors de l’UE.
Parmi les documents à conserver en soutien figurent les contrats commerciaux, les échanges avec le client, les documents douaniers et les déclarations du transporteur.
Délais et corrections
Il n’existe pas de délai spécifique pour l’émission de la facture en cas d’exonération de TVA pour exportation, mais celle-ci doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant la prestation ou la livraison des biens. En cas d’erreurs sur la facture, il est nécessaire d’émettre un avoir et de refacturer avec les corrections.
Exceptions et limites à l’exonération
L’exonération ne s’applique pas si :
- les biens sont destinés à équiper des moyens de transport privés,
- le transport est organisé vers un autre État membre de l’UE,
- la preuve de l’exportation est insuffisante.
Pour les opérations de finition, le vendeur doit obtenir un engagement écrit de l’acheteur à exporter les biens hors UE à l’issue de la transformation.