TLDR : Si vous disposez d’un crédit de TVA non imputable, vous devez utiliser le formulaire adapté à votre situation et le transmettre avec la déclaration faisant apparaître ce crédit. Pour le formulaire n° 3519-SD, la transmission est effectuée par voie électronique. Des règles particulières s’appliquent selon votre régime fiscal ou votre État d’établissement.
Le remboursement d’un crédit de TVA non imputable
Ce contenu concerne le remboursement des crédits de TVA non imputables. Il ne présente pas une procédure générale unique pour toutes les demandes d’imputation de TVA ni pour toutes les catégories de redevables.
Dans le cas général, vous utilisez le formulaire n° 3519-SD, également identifié comme CERFA n° 11255, disponible sur le site impots.gouv.fr. Ce formulaire est notamment destiné aux entreprises relevant du régime du chiffre d’affaires réel normal, aux entreprises ayant choisi ce régime et, dans certaines conditions, aux exploitants agricoles soumis à une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Si vous relevez du régime simplifié d’imposition, votre demande de remboursement peut devoir être portée directement sur la déclaration annuelle de régularisation prévue pour ce régime.
Le formulaire et la déclaration à transmettre
Vous devez transmettre la demande au service des impôts des entreprises en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit dont vous demandez le remboursement.
Selon votre situation déclarative, il s’agit notamment de la déclaration n° 3310-CA3-SD ou de la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E. Vous devez utiliser la déclaration correspondant à votre régime et à la période concernée.
Le formulaire n° 3519-SD doit être transmis par voie électronique. Les entreprises soumises aux obligations de télédéclaration et de télépaiement de la TVA doivent également utiliser la télétransmission pour leur demande de remboursement.
Les pièces justificatives
Vous devez joindre un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne :
- lors de votre première demande de remboursement ;
- ou lorsque vous modifiez le compte utilisé pour le remboursement.
Le relevé doit correspondre exactement à la dénomination de l’entreprise ou à celle du représentant dûment qualifié.
Lorsqu’il s’agit de la première demande d’une entreprise nouvelle, ou lorsque le service des impôts vous le demande, vous devez également joindre un relevé des factures d’achats et de services. Ce relevé doit indiquer les fournisseurs ou prestataires, leurs adresses, la date et le montant de chaque facture ainsi que le montant de la TVA correspondante. Le total de la colonne relative aux taxes doit être calculé.
Pour une demande de remboursement provisoire liée à l’acquisition d’immobilisations, vous devez joindre les factures originales mentionnant la TVA déductible concernée. Dans le régime simplifié, ce type de remboursement provisoire est soumis à un montant minimal de 760 €.
Les délais selon votre régime
Dans le régime général, la demande correspondant à un crédit de TVA doit être déposée avec la déclaration de janvier de l’année concernée ou, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivante.
Sous le régime du réel normal, les demandes annuelles sont déposées au cours du mois de janvier pour l’année civile précédente. Les demandes trimestrielles sont déposées au cours du mois suivant le trimestre concerné. Les demandes mensuelles sont déposées au cours du mois suivant le mois concerné, lorsque le crédit de TVA déductible atteint au moins 760 €.
Les règles de délai et de montant varient selon le régime d’imposition et la nature du remboursement. Vous devez donc vérifier que le formulaire et la période déclarative correspondent à votre situation.
Les situations particulières
Si vous êtes établi dans un autre État membre de l’Union européenne et demandez le remboursement de la TVA qui vous a été facturée en France, vous devez déposer votre demande par le portail électronique de l’État membre dans lequel vous êtes établi. Le service français compétent peut vous demander des informations complémentaires ou les solliciter auprès de l’administration de votre État d’établissement.
Si vous êtes établi hors de l’Union européenne et ne réalisez pas d’opérations imposables en France, vous devez utiliser le formulaire n° 3559-SD. Le formulaire n° 3559-BIS-SD concerne les demandes présentées dans le cadre d’une représentation fiscale ponctuelle ou d’un mandat fiscal ponctuel.
Pour une demande d’un assujetti établi dans un autre État membre, la première demande d’informations complémentaires doit intervenir dans les quatre mois suivant la réception de la demande. Le service n’est pas tenu de communiquer sa décision avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de cette réception.