TL;DR : En principe, les membres de la famille d’un agent diplomatique en poste en France sont réputés fiscalement domiciliés dans l’État d’envoi. L’exercice d’une activité lucrative fait partie des exceptions à cette présomption. En droit interne français, une activité professionnelle principale, salariée ou non salariée, exercée en France peut conduire à considérer le contribuable comme fiscalement domicilié en France, sauf activité exercée à titre accessoire ou règle conventionnelle contraire.
Activité professionnelle exercée en France
En principe, les membres de la famille d’un agent diplomatique en poste en France sont réputés domiciliés dans l’État d’envoi. Cette présomption ne s’applique pas, notamment, lorsque vous exercez une activité lucrative.
En droit interne français, l’article 4 B du Code général des impôts considère comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui y exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, sauf si elle justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire.
L’activité principale s’apprécie notamment au regard du temps que vous y consacrez ou des revenus qu’elle procure. Les critères ordinaires de l’article 4 B ne s’appliquent pas pendant la période où la présomption liée au statut diplomatique demeure applicable.
Règles prévues par une convention fiscale
Une convention fiscale internationale peut prévoir des règles différentes pour déterminer votre résidence fiscale. Même si vous remplissez un critère de domiciliation prévu par le droit français, vous n’êtes pas considéré comme résident de France lorsque la convention applicable vous attribue la résidence fiscale d’un autre État.