TLDR : Si vous vous mariez ou concluez un PACS, vous êtes en principe imposés ensemble sur l'ensemble de l'année concernée. Vous pouvez toutefois opter pour une imposition distincte de vos revenus, dans les conditions prévues par le CGI.
La règle de l’imposition commune
Si vous vous mariez ou concluez un PACS, l’imposition commune s’applique en principe à l’ensemble de l’année au cours de laquelle l’événement intervient. Elle ne se limite donc pas à la période postérieure à la date du mariage ou du PACS.
Elle porte sur la totalité des revenus dont vous avez disposé pendant cette année. Pour les partenaires liés par un PACS, l’imposition commune est établie à vos deux noms.
La déclaration du foyer fiscal
Une seule déclaration d’ensemble des revenus est souscrite pour le foyer fiscal. Elle doit comprendre les revenus de ses membres, conformément aux règles applicables à l’imposition commune.
Vous signez conjointement la déclaration avec votre conjoint ou partenaire. La déclaration signée par un seul d’entre vous reste toutefois opposable à l’autre.
L’option pour l’imposition distincte
Pour l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, vous pouvez renoncer à l’imposition commune et opter pour une imposition distincte de vos revenus.
Chaque imposition porte alors sur les revenus dont vous avez personnellement disposé pendant l’année, ainsi que sur la quote-part des revenus communs qui vous revient. Si cette quote-part n’est pas justifiée, les revenus communs sont répartis par parts égales entre vous.
Vous devez exercer cette option dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l’article 170 du CGI. L’option est irrévocable. Elle ne s’applique pas lorsque vous étiez déjà liés par un PACS conclu au titre d’une année antérieure et que vous vous mariez ensuite entre vous.
Situations particulières
Si vous étiez déjà liés par un PACS déclaré à l’administration fiscale au 1er janvier de l’année du mariage, le mariage n’a pas d’incidence sur le taux de prélèvement à la source de votre foyer et vous n’avez pas à déclarer ce mariage pour ce prélèvement.
Par ailleurs, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes mariées qui sont séparées de biens et ne vivent pas sous le même toit continuent à faire l’objet d’une imposition séparée. Cette règle concerne l’application du prélèvement à la source et ne modifie pas la règle générale présentée ci-dessus.