TLDR : La TCA est une taxe de 1 % sur les dépenses publicitaires (hors TVA) engagées l’année précédente par les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse 763 000 €. Elle s’applique aux imprimés publicitaires, annonces et insertions, avec des exclusions pour les activités hors champ de la TVA ou exonérées. La déclaration s’effectue via l’annexe n° 3310 A, jointe à la déclaration de TVA, avec des modalités spécifiques pour la Guyane.
Qui est redevable de la TCA ?
La TCA concerne toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente dépasse 763 000 € hors TVA et qui a engagé des dépenses publicitaires éligibles. Le seuil est évalué au niveau de la personne potentiellement redevable.
Les entreprises participant à la réalisation ou à la distribution d’imprimés publicitaires pour le compte des annonceurs, ou éditant des journaux gratuits, ne sont soumises à la taxe que pour les dépenses de promotion de leur propre activité.
Les organismes représentant un secteur d’activité ou présentant un intérêt économique ou social sont redevables pour les opérations de promotion collective.
Exclusions : Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à la taxe pour les dépenses liées à des activités hors champ de la TVA. Les organismes sans but lucratif sont exonérés pour les dépenses de promotion engagées dans le cadre d’activités exonérées de TVA. Les dépenses pour des activités non visées par ces exclusions doivent être incluses dans l’assiette, quel que soit leur régime TVA.
Quelles dépenses sont imposables ?
La base imposable comprend la valeur hors TVA des dépenses publicitaires engagées l’année précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs et se rapportant expressément à ces dépenses. Sont concernés :
- Les imprimés publicitaires (prospectus, brochures, catalogues, lettres, etc.) destinés à promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur, distribués dans les boîtes aux lettres, manuellement, par service postal ou mis à libre disposition du public.
- Les annonces et insertions dans les journaux gratuits (distribués gratuitement à plus de 50 % de leur diffusion).
- Les catalogues non adressés, distribués gratuitement ou mis à libre disposition du public.
Exclusions : Les dépenses réalisées par des agences publicitaires déjà redevables de la taxe, ainsi que les annonces et insertions de nature exclusivement informative (ex. : offres d’emploi).
Quel est le taux et comment est calculée la TCA ?
Le taux de la TCA est fixé à 1 % du montant hors TVA des dépenses publicitaires imposables. La taxe est calculée sur les dépenses admises en déduction du résultat imposable, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Comment déclarer et payer la TCA ?
La TCA est déclarée et liquidée sur l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960), jointe à la déclaration de TVA n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963). Elle est versée simultanément au dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars (ou du premier trimestre pour les redevables déclarant trimestriellement).
Cas particulier pour la Guyane : Les redevables établis en Guyane doivent déclarer la taxe sur le formulaire n° 3310 A, à retirer auprès du Service des impôts des entreprises de Cayenne, et le déposer accompagné du paiement avant le 25 avril de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Quelles sont les obligations et responsabilités ?
La TCA est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures, sanctions, garanties et privilèges que la TVA. Les encaissements sont affectés au budget général de l’État.
Les redevables doivent ventiler leurs dépenses sous leur propre responsabilité et être en mesure de justifier cette ventilation sur demande de l’administration fiscale.
Quels sont les documents à conserver ?
Les justificatifs des dépenses publicitaires (factures, contrats, etc.) doivent être conservés pour permettre à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des déclarations. Les redevables doivent notamment pouvoir identifier les dépenses soumises à la taxe, tant dans leur nature que dans leur montant.