TLDR : Après la cessation de l’assujettissement à la TVA, les biens mobiliers d’investissement et les stocks prélevés pour un usage personnel sont soumis à la livraison à soi-même (LASM) si ces biens ont ouvert droit à une déduction totale ou partielle de la TVA. Les biens immobiliers constituant des immobilisations font l’objet de régularisations globales selon l’article 207 de l’annexe II au CGI. Une exception existe pour les prélèvements effectués pour les besoins privés normaux du chef d’une entreprise individuelle.
Principe général de la LASM après cessation d’activité
La détention de biens par un assujetti ou ses ayants droit, en cas de cessation de son activité économique taxable, constitue une opération imposable si ces biens ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou affectation. Cette règle s’applique aux biens mobiliers d’investissement et aux stocks.
Distinction entre biens mobiliers et immobiliers
Les biens mobiliers d’investissement et les stocks prélevés lors de la cessation d’activité sont soumis à la LASM, conformément au 4° du 1 du II de l’article 257 du CGI. En revanche, pour les biens immobiliers constituant des immobilisations, des régularisations globales sont appliquées selon l’article 207 de l’annexe II au CGI.
Cas particuliers des stocks conservés pour usage personnel
Si un assujetti conserve son stock pour un usage personnel après la cessation de son activité, cette opération est considérée comme une LASM imposable. Une exception est prévue pour les prélèvements effectués pour les besoins privés normaux du chef d’une entreprise individuelle, sous réserve des dispositions spécifiques du CGI.
Absence de régularisation pour les biens mobiliers prélevés
Pour les biens mobiliers d’investissement prélevés lors de la cessation d’activité, il n’y a pas lieu à régularisation de la TVA déduite antérieurement. La taxation s’effectue directement au titre de la LASM.
Régularisations globales pour les biens immobiliers
En cas de cessation d’activité, les biens immobiliers constituant des immobilisations font l’objet de régularisations globales, conformément au III de l’article 207 de l’annexe II au CGI. Ces régularisations visent à ajuster la TVA initialement déduite.
Base juridique et cadre d’application
La LASM est encadrée par le 4° du 1 du II de l’article 257 du CGI, tandis que les régularisations globales pour les biens immobiliers relèvent de l’article 207 de l’annexe II au CGI. Ces dispositions s’appliquent indépendamment du secteur d’activité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.