TLDR : En France, les pertes en capital subies par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement de prêts participatifs (consentis à partir du 1er janvier 2016) ou de minibons (souscrits à partir du 1er janvier 2017), peuvent être imputées sur certains revenus de capitaux mobiliers. L’imputation est soumise à des conditions temporelles, des plafonds et des exclusions strictes.
Qui peut bénéficier de l’imputation ?
L’imputation est réservée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Elle concerne les pertes en capital résultant du non-remboursement :
- de prêts participatifs (rémunérés ou non) consentis à compter du 1er janvier 2016 ;
- de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
Champ d’application temporel
L’imputation est opérée au titre de l’année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable (au sens de l’article 272 du CGI) ou des cinq années suivantes. Pour les minibons, ce régime reste applicable aux souscriptions effectuées jusqu’au 10 novembre 2023, malgré la suppression du régime des minibons.
Modalités d’imputation
L’imputation s’effectue sur la déclaration d’ensemble des revenus déposée l’année suivant la perception des intérêts concernés. Elle est exclusivement applicable :
- pour les prêts participatifs consentis en 2016 : sur les intérêts générés par d’autres prêts participatifs, sans plafond annuel et à l’exclusion des minibons ;
- pour les prêts participatifs consentis à partir du 1er janvier 2017 et les minibons souscrits à partir de cette date : sur les intérêts générés par des prêts participatifs ou des minibons, dans la limite d’un plafond annuel global de 8 000 €.
La perte imputable n’est pas prise en compte pour la détermination de l’assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire (article 125 A du CGI). De plus, l’assiette des prélèvements sociaux (recouvrés à la source ou par voie de rôle) est déterminée sans tenir compte de la perte déductible retenue pour l’impôt sur le revenu.
Revenus exclus de l’imputation
Les pertes en capital ne peuvent pas être imputées sur :
- les revenus distribués mentionnés aux articles 108 et 109 du CGI ;
- les plus-values mentionnées au 1 du I de l’article 150-0 A du CGI ;
- le revenu global.
Obligations déclaratives
En cas d’imputation, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus une note indiquant par année le détail des pertes reportées (article 41 duodecies N de l’annexe III au CGI).