TLDR : L’imputation des réductions d’impôt dépend du moment où le mariage ou le PACS intervient par rapport au fait générateur de la réduction. Si ce dernier précède l’union, le plafond reste celui des personnes seules, et les quotes-parts peuvent être imputées sur la déclaration individuelle ou commune selon les cas. Si l’union précède le fait générateur, la réduction est imputée sur la déclaration commune avec le plafond correspondant.
Règles générales d’imputation
Les réductions d’impôt liées à des investissements réalisés avant le mariage ou le PACS sont imputées sur les déclarations du couple soumis à imposition commune, mais le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules. Cela s’applique lorsque le fait générateur de la réduction (achèvement ou acquisition du logement, souscription, etc.) est intervenu avant la date de l’union.
Cas où le mariage ou le PACS précède le fait générateur
Si le mariage ou le PACS a lieu avant la date du fait générateur de la réduction d’impôt, la première quote-part de la réduction est imputée en totalité sur la déclaration du contribuable, personne seule, qui a investi, avec le plafond correspondant. Si cette quote-part excède l’impôt brut de ce contribuable, le solde peut être imputé sur la déclaration du couple soumis à imposition commune.
Cas où le mariage ou le PACS suit le fait générateur
Si le mariage ou le PACS a lieu après la date du fait générateur de la réduction d’impôt, la première quote-part de la réduction est imputée en totalité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune, avec le plafond correspondant. Le conjoint ou partenaire qui a effectué l’investissement peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part sur sa déclaration en tant que personne seule.
Mariage ou PACS l’année du fait générateur
Si le mariage ou le PACS intervient l’année du fait générateur, la première quote-part de la réduction est en principe imputée sur la déclaration commune du couple. Toutefois, en cas d’option pour l’imposition distincte des époux ou partenaires, la réduction d’impôt s’applique au titre des dépenses supportées ou des investissements réalisés par l’époux ou le partenaire qui a effectué le paiement ou l’investissement.
Années suivantes au mariage ou au PACS
Si le mariage ou le PACS est conclu au cours d’une des années suivantes à celle où le droit à la réduction d’impôt est né, le contribuable, personne seule, peut, pour cette année, prendre en compte la quote-part de réduction d’impôt sur sa déclaration individuelle et, le cas échéant, imputer le solde sur la déclaration du couple. Le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules.
Plafonds applicables
Les plafonds de réduction d’impôt varient selon la situation familiale : 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces plafonds sont appliqués en fonction de la date du fait générateur de la réduction, et non de la situation familiale au moment de l’imputation.
Unicité de la réduction d’impôt
Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois. Si le couple décide de continuer à imputer les quotes-parts résiduelles d’une réduction d’impôt liée à un premier investissement, il ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt pour un nouvel investissement tant que la période d’étalement de la première réduction n’est pas terminée.