TLDR : Vous êtes concerné par ces règles uniquement pour la réduction d’impôt relative à un investissement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. L’imputation dépend de la date du fait générateur par rapport à l’événement familial, puis de l’attribution ou de l’indivision du bien. Le décès peut permettre au conjoint survivant de conserver l’avantage sous conditions.
Le régime concerné et le fait générateur
Les règles décrites concernent la réduction d’impôt accordée au titre d’un investissement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Elles ne constituent pas une règle générale applicable à toutes les réductions d’impôt sur le revenu.
Le fait générateur correspond à l’achèvement du logement neuf, à son acquisition lorsqu’elle est postérieure à cet achèvement, ou à la réception des travaux de rénovation. Vous devez comparer cette date avec celle de la séparation, du divorce, de la rupture du PACS ou du décès.
Lorsque le fait générateur est antérieur à l’événement
Si le fait générateur est antérieur à la séparation, au divorce, à la rupture du PACS ou au décès, la première quote-part est imputée en priorité sur la déclaration du couple soumis à imposition commune. Le solde éventuel peut ensuite être imputé sur la déclaration individuelle concernée, selon les règles applicables à la situation.
Pour les années suivantes, les quotes-parts sont imputées sur la déclaration individuelle du contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Le plafond applicable reste celui des couples soumis à imposition commune lorsque le fait générateur est antérieur à l’événement familial.
Lorsque le fait générateur est postérieur à l’événement
Si le fait générateur est postérieur à la séparation, au divorce, à la rupture du PACS ou au décès, la première quote-part est imputée en priorité sur la déclaration individuelle du contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Le solde éventuel peut être imputé sur la déclaration du couple soumis à imposition commune, dans les conditions prévues par le régime.
Pour les années suivantes, les quotes-parts sont imputées sur la déclaration individuelle. Le plafond applicable est alors celui prévu pour les personnes seules.
Séparation, divorce ou rupture du PACS : attribution du bien
En cas de séparation, de divorce ou de rupture du PACS, vous imputez les quotes-parts sur la déclaration du conjoint auquel le bien est attribué lors du partage de la communauté.
Si le bien reste en indivision, vous imputez les quotes-parts sur les deux déclarations individuelles, en proportion de la quote-part détenue par chacun dans l’indivision.
Le nouveau contribuable qui souhaite bénéficier des quotes-parts non encore imputées doit demander la reprise à son profit du dispositif, sous réserve du respect des autres conditions applicables.
Décès et maintien de la réduction
En cas de décès d’un membre d’un couple soumis à imposition commune, les quotes-parts sont imputées sur la déclaration du conjoint survivant si le bien lui est attribué en pleine propriété ou en usufruit.
Si le bien fait partie d’une indivision successorale, le conjoint survivant ne peut pratiquer aucune réduction au titre de ce bien.
Lorsque le transfert de propriété résulte du décès, vous pouvez demander le maintien de la réduction pour la période restant à courir si vous êtes le conjoint survivant attributaire ou usufruitier. Vous devez alors reprendre à votre compte l’engagement de location, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Pour la période postérieure au décès, vous devez joindre à la déclaration de revenus de l’année du décès une note établie selon le modèle fixé par l’administration. Cette note doit reprendre l’engagement de louer le logement non meublé à l’exploitant de la résidence pour la durée résiduelle de l’engagement initial de neuf ans.
Remise en cause de l’avantage
La séparation, le divorce, la rupture du PACS ou le décès intervenant pendant la période de neuf ans couverte par l’engagement de location peuvent entraîner la rupture de cet engagement et la remise en cause des réductions déjà obtenues.
Le mécanisme de maintien en faveur du conjoint survivant constitue une exception lorsque les conditions de transfert du bien et de reprise de l’engagement de location sont remplies. Si vous ne reprenez pas cet engagement, les réductions pratiquées par le contribuable précédent peuvent être remises en cause.
Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui décède, les réductions obtenues avant le décès ne sont pas remises en cause. En revanche, aucune réduction ne peut être accordée à ses héritiers au titre des quotes-parts restant à imputer.