TLDR : La règle des 183 jours pour les artistes et les sportifs s’applique de manière spécifique, en tenant compte de la présence physique en France et de la source des revenus. Les artistes et sportifs non-résidents sont soumis à l’imposition en France s’ils dépassent 183 jours de présence au cours de l’année fiscale. Les résidents peuvent opter pour un prélèvement à la source de 15 % sur les revenus tirés d’activités artistiques ou sportives.
Application de la règle des 183 jours
La règle des 183 jours s’applique aux artistes et sportifs non-résidents percevant des revenus d’activités exercées en France. Selon les conventions fiscales, ces revenus sont imposables en France si le bénéficiaire séjourne dans le pays pendant au moins 183 jours au cours de l’année fiscale, même sans installation permanente. La convention franco-canadienne stipule que les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, indépendamment de la résidence.
Imposition pour les artistes et sportifs résidents
Les artistes et sportifs résidant en France peuvent opter pour un prélèvement à la source de 15 % sur les revenus issus d’activités artistiques ou sportives, sur demande explicite. Cette option est prévue par l’article 182 C du Code Général des Impôts (CGI) et s’applique aux artistes, sportifs, auteurs et interprètes, leur permettant d’imputer le prélèvement sur l’impôt sur le revenu dû. L’article 182 A bis du CGI prévoit un prélèvement à la source de 15 % (ou 75 % pour les États non coopératifs) sur les sommes versées pour des prestations artistiques en France à des personnes sans installation permanente, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels.
Calcul des 183 jours
Pour le calcul des 183 jours, chaque fraction de journée de présence physique en France est prise en compte, y compris le jour d’arrivée et de départ, les week-ends, jours fériés, vacances et interruptions brèves (formation, grève, etc.). Sont exclus les jours entièrement passés hors de France, même pour des raisons personnelles ou professionnelles. Par exemple, un séjour du 15 juillet N au 1er mars N+1 (170 jours en N, 60 en N+1) ne dépasse pas le seuil dans une année considérée individuellement. Si les séjours multiples dans une année dépassent 183 jours, l’imposition revient à la France sur l’ensemble des rémunérations pour l’activité exercée.
Prélèvement à la source pour les non-résidents
Pour les artistes et sportifs non-résidents, le prélèvement à la source en France est de 15 % pour les États coopératifs, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels, et de 75 % pour les États ou territoires non coopératifs, sauf preuve d’opérations réelles. La base imposable est le montant brut des sommes versées, après abattement.
Régimes fiscaux avantageux pour les résidents
Les artistes et sportifs résidant en France peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, tels que la moyenne triennale ou quinquennale pour les revenus d’activité artistique ou sportive, et l’étalement des premières olympiades sur 4 ans.
Dispositions spécifiques des conventions fiscales
Les conventions fiscales entre la France et d’autres États peuvent prévoir des dispositions spécifiques modifiant l’application de cette règle. Par exemple, la convention France-Algérie prévoit que les revenus des artistes et sportifs sont imposables en France si le bénéficiaire séjourne dans le pays pendant au moins 183 jours au cours de l’année fiscale.