TLDR : Les avocats indépendants non précédemment assujettis à la TVA peuvent, en devenant redevables, déduire la TVA sur les biens en stock et les immobilisations en cours d’utilisation à la date d’assujettissement. La déduction est totale pour les stocks, mais réduite pour les immobilisations (1/5 par année ou fraction pour les biens mobiliers, 1/20 pour les immobiliers). Ceux sous franchise (articles 293 B ou 293 B bis du CGI) ne peuvent pas déduire la TVA. Un crédit de départ est possible pour les nouveaux assujettis ou ceux optant pour l’assujettissement, sauf s’ils étaient déjà redevables.
Qui peut déduire la TVA ?
Les avocats indépendants non assujettis à la TVA sur aucune opération et qui deviennent redevables sur tout ou partie de leurs activités sont considérés comme nouveaux redevables de la TVA. Ils peuvent alors exercer le droit à déduction selon les règles prévues à l’article 207 de l’annexe II au CGI.
À l’inverse, les avocats bénéficiant de la franchise en base (articles 293 B ou 293 B bis du CGI) ne peuvent aucune déduction de la TVA sur les biens et services acquis pour les besoins de leur activité.
Quels biens sont concernés par la déduction ?
La déduction s’applique à :
- la TVA afférente aux biens en stock à la date d’assujettissement ;
- la TVA afférente aux immobilisations en cours d’utilisation à cette même date, diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année d’utilisation pour les biens mobiliers, et d’un vingtième pour les immobiliers.
Le crédit de départ pour les nouveaux assujettis
Les avocats qui n’étaient pas partiellement redevables de la TVA peuvent exercer le droit à déduction :
- de la TVA comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement ;
- de la TVA afférente aux biens en stock au 1er janvier de l’année d’assujettissement ;
- de la TVA afférente aux immobilisations en cours d’utilisation.
Ce crédit de départ est également accordé aux avocats qui optent volontairement pour l’assujettissement à la TVA, sauf s’ils étaient déjà redevables au moment de l’exercice de l’option.
Exclusions et limites
La déduction est exclue pour les avocats sous franchise (293 B ou 293 B bis du CGI). Pour les immobilisations, la TVA déductible est réduite en fonction de leur durée d’utilisation antérieure :
- 1/5 par année ou fraction d’année pour les biens mobiliers ;
- 1/20 par année ou fraction d’année pour les immobiliers.
Cette réduction s’applique uniquement aux biens déjà en usage à la date d’assujettissement.
Cas particuliers : option pour l’assujettissement
Les avocats qui optent pour l’assujettissement à la TVA bénéficient des mêmes règles de déduction que les redevables de plein droit. Ils peuvent ainsi prétendre au crédit de départ pour les stocks et immobilisations détenus à la date d’effet de l’option, sauf s’ils étaient déjà redevables au moment de l’exercice de cette option.
Conditions générales de déduction
La déduction de la TVA est subordonnée à l’utilisation des biens et services pour les besoins d’opérations taxées ou ouvrant droit à déduction. Les avocats doivent conserver les justificatifs (factures, notes d’honoraires) mentionnant le montant de la TVA.