TLDR : Les changements familiaux (mariage, PACS, décès, divorce, rupture de PACS, naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur) modifient le nombre de parts fiscales. Ces événements doivent être déclarés à l’administration fiscale sous 60 jours. Le calcul des parts dépend de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge. En cas de décès, le calcul tient compte des parts du foyer fiscal au 1er janvier de l’année du décès. En cas de séparation, l’enfant est réputé à charge du parent chez qui il réside principalement.
Événements modifiant les parts fiscales
Les situations suivantes entraînent une révision du nombre de parts fiscales :
- Mariage ou conclusion d’un PACS.
- Décès d’un conjoint ou partenaire de PACS soumis à imposition commune.
- Divorce ou rupture d’un PACS.
- Augmentation des charges de famille due à une naissance, une adoption ou l’accueil d’un enfant mineur dans les conditions de l’article 196 du CGI.
Déclaration obligatoire
Tout changement de situation familiale impactant les parts fiscales doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter de l’événement. Cette obligation s’applique à tous les contribuables concernés.
Calcul des parts fiscales
Le nombre de parts est déterminé en fonction de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge. Voici les règles générales :
- Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 part.
- Marié sans enfant à charge : 2 parts.
- Célibataire ou divorcé avec 1 enfant à charge : 1,5 part.
- Marié ou veuf avec 1 enfant à charge : 2,5 parts.
- Célibataire ou divorcé avec 2 enfants à charge : 2 parts.
- Marié ou veuf avec 2 enfants à charge : 3 parts.
Une part supplémentaire est ajoutée pour chaque enfant à charge au-delà du deuxième.
Cas particulier : décès d’un conjoint ou partenaire
En cas de décès, le calcul de l’impôt prend en compte :
- Les revenus et bénéfices perçus par le conjoint ou partenaire survivant, réduits pro rata temporis à partir de la date du décès.
- L’ensemble des parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l’année du décès.
Attribution des enfants en cas de séparation
En cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré comme à charge du parent chez lequel il réside à titre principal, sauf preuve contraire. En cas de résidence alternée, la convention de divorce ou l’accord homologué par le juge peut prévoir une répartition différente.
Plafond de la réduction d’impôt liée au quotient familial
La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 791 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part.
Exemples de situations non couvertes
Les modalités spécifiques de calcul du quotient familial pour les enfants majeurs ou les cas d’adoption d’un enfant de plus de 10 ans ne sont pas abordées ici.