TLDR : Les conventions fiscales bilatérales de la France ne limitent pas les privilèges fiscaux des agents diplomatiques et consulaires, garantis par le droit international ou des accords particuliers. Le droit d’imposition sur leurs revenus officiels est généralement réservé à l’État accréditant, tandis que le CGI français prévoit des exonérations sous condition de réciprocité. Les exonérations de la taxe d'habitation sont strictement encadrées.
Primauté des privilèges diplomatiques sur les conventions fiscales
Les conventions fiscales conclues par la France avec des États comme l’Algérie, le Portugal, la Suisse, la Tunisie ou l’Allemagne stipulent explicitement que leurs dispositions n’affectent pas les privilèges fiscaux des agents diplomatiques ou consulaires. Ces privilèges découlent soit des règles générales du droit international, soit d’accords particuliers. Cette clause vise à préserver la situation fiscale avantageuse des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Droit d’imposition réservé à l’État accréditant
Lorsque les agents diplomatiques ou consulaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur la fortune dans l’État où ils sont accrédités (la France, dans ce cas), le droit d’imposition est réservé à l’État accréditant (celui qui les a envoyés). Cette règle s’applique uniquement si l’exonération est effective dans l’État hôte.
Exonérations prévues par le Code général des impôts (CGI)
Le CGI exonère de l’impôt sur le revenu les ambassadeurs, consuls et agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère, sous réserve de réciprocité. Cette condition implique que les pays qu’ils représentent doivent accorder des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. L’exonération couvre leur rémunération officielle.
Traitement des revenus privés
Les agents diplomatiques et consulaires étrangers en France sont exonérés d’impôt sur le revenu pour leur rémunération officielle. Leurs revenus privés de source étrangère sont également exonérés en France. En revanche, les revenus privés de source française restent imposables, sauf dérogation prévue par une convention fiscale bilaterale.
Exonération de la taxe d'habitation sous conditions
Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère sont exonérés de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires uniquement dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, à condition que les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques français. Pour les consuls et agents consulaires, l’exonération est régie par les conventions stipulées avec le pays représenté.
Perte des privilèges fiscaux
La perte de la qualité d’agent diplomatique entraîne automatiquement la perte des privilèges fiscaux qui y sont attachés. Cette règle s’applique dès que l’agent cesse de bénéficier de son statut.
Courtoisie internationale pour l’année d’installation
En cas d’émission d’une imposition au titre de l’année d’installation en France, il est traditionnellement admis, pour des raisons de courtoisie internationale, de ne pas opposer l’exonération. Cette pratique reste exceptionnelle et limitée à cette période.