Les conventions fiscales internationales signées par la France modifient les règles de déclaration des revenus en devise étrangère pour les résidents et non-résidents fiscaux. Elles déterminent le droit d'imposer, les taux applicables, les exonérations et les modalités d'éviter la double imposition. Les revenus étrangers doivent être déclarés pour leur montant brut dans leur devise d'origine.
Qui est concerné ?
Les conventions internationales s'appliquent :
- aux résidents fiscaux en France percevant des revenus de source étrangère,
- aux non-résidents percevant des revenus de source française.
Les résidents fiscaux doivent déclarer tous leurs revenus étrangers, même s'ils sont exonérés d'impôt en France en vertu d'une convention. Les non-résidents sont soumis à une retenue à la source sur les revenus de source française, mais les conventions peuvent réduire ou supprimer cette retenue.
Comment déclarer les revenus en devise étrangère ?
La déclaration des revenus en devise étrangère s'effectue via le formulaire standard de déclaration des revenus (en ligne ou papier). Les revenus étrangers doivent être indiqués :
- pour leur montant brut,
- dans leur devise d'origine.
Pour les contrats financiers étrangers (assurances vie, contrats de capitalisation), la déclaration doit inclure :
- les références du contrat,
- les opérations de versement ou de remboursement,
- la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fiscale.
Comment bénéficier des avantages conventionnels ?
Pour profiter des avantages prévus par les conventions internationales, il peut être nécessaire de fournir un certificat de résidence fiscale française (formulaire n° 730-FR-ANG), disponible en ligne sur le site des impôts.
Précision importante : les conventions internationales priment sur les règles internes françaises. En cas de conflit, ce sont les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.
Que faire en cas de double imposition ?
Les conventions internationales contre les doubles impositions permettent de compenser les impôts payés à l'étranger avec ceux dus en France, grâce à un crédit d'impôt. Ce crédit est :
- limité au montant prévu par la convention applicable,
- plafonné à l'impôt français correspondant à ce revenu.
Pour en bénéficier, il faut :
- le demander explicitement dans la déclaration des revenus,
- joindre la documentation attestant du paiement de l'impôt à l'étranger.
Que se passe-t-il en cas de conflit entre le droit interne et les conventions ?
En cas de conflit entre le droit interne français et les conventions internationales, ces dernières priment. Par exemple :
- si une convention attribue le droit d'imposer un revenu exclusivement à l'État étranger, la France ne peut pas l'imposer, même si son droit interne le prévoit,
- si une convention prévoit un taux réduit pour les dividendes, la retenue à la source française doit s'appliquer au taux conventionnel, même s'il est inférieur à celui du droit interne.
Que faire si un revenu n'est pas explicitement couvert par une convention ?
Si un revenu n'est pas explicitement couvert par une convention internationale, les deux États peuvent l'imposer selon leurs propres lois, sans limitation conventionnelle. Il est donc essentiel de vérifier si un revenu est couvert par une convention pour éviter une double imposition.
Quels sont les revenus concernés par les conventions internationales ?
Les conventions internationales affectent directement la taxation des :
- dividendes,
- intérêts,
- redevances,
perçus par des non-résidents ou des résidents avec des revenus étrangers.
Exemple : les dividendes distribués par des sociétés françaises à des non-résidents sont normalement soumis à une retenue à la source, mais les conventions peuvent :
- réduire ce taux,
- prévoir une exemption totale.
Les conventions définissent également si certains revenus (comme les "revenus non dénommés") relèvent de la catégorie des dividendes ou des intérêts.