TL;DR : En France, toutes les entreprises assujetties ou identifiées à la TVA doivent déclarer et payer cette taxe uniquement par voie électronique, y compris la TVA à l’importation depuis le 1er janvier 2022. Les déclarations sont préremplies à partir du 14 de chaque mois avec les données douanières et doivent être transmises via les formulaires officiels (ex. 3310-CA3-SD ou 3517-AGR-SD CA 12A) disponibles sur impots.gouv.fr. Les entreprises hors UE doivent passer par un représentant fiscal. Des règles spécifiques s’appliquent pour les corrections, les seuils de 4 000 € et les organismes sans but lucratif.
Qui doit déclarer la TVA ?
Toutes les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France sont tenues de déclarer et payer la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires depuis le 1er janvier 2022. Cela inclut :
- Les entreprises établies en France.
- Les assujettis non établis en France qui réalisent des opérations imposables ou sont identifiés à la TVA.
- Les personnes morales non assujetties mais identifiées à la TVA, qui se substituent aux procédures de remboursement.
Les entreprises établies hors de l’Union européenne redevables de la TVA en France doivent déclarer par voie électronique via un représentant fiscal, conformément à l’article 289 A du CGI.
Modalités de déclaration électronique
La déclaration de TVA est obligatoirement électronique pour tous les contribuables, sans exception pour le support papier. Les modalités incluent :
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Formulaires officiels : Les déclarations doivent être transmises via les formulaires disponibles en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique « Recherche de formulaires »).
- Formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) : Pour les contribuables déposant des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
- Formulaire n° 3517-AGR-SD CA 12A (CERFA n° 10968) : Pour les contribuables relevant du régime simplifié de l’agriculture.
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Préremplissage automatique : À partir du 14 de chaque mois, les déclarations en ligne sont préremplies avec les bases d’imposition de la TVA à l’importation, exigible pour les importations taxables réalisées le mois précédent, à partir des données douanières.
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Vérification obligatoire : Les contribuables doivent vérifier les montants préremplis, dont le détail est accessible dans l’espace « Données ATVAI » de leur compte professionnel sur douane.gouv.fr.
Délais et transmission
La transmission électronique des déclarations est autorisée jusqu’à la date limite de dépôt prévue par l’article 287 du CGI et l’article 39 de l’annexe IV au CGI. Au-delà de cette date, la télédéclaration est prise en compte avec la mention « Dépôt hors délai ».
Pour la procédure EDI, les contribuables doivent payer le montant des taxes exigibles au moment même du dépôt de la déclaration. Les versements consécutifs à un avis de mise en recouvrement (ex. : rappels après contrôle fiscal) ne sont pas effectués par télérèglement.
Corrections et rectifications
En cas d’omission de recettes imposables sur une déclaration faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, l’entreprise peut rectifier l’erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de découverte de l’omission, à condition de ne pas avoir obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable pour la période suivante.
- Montant ≤ 4 000 € : La correction peut être effectuée en ajoutant les omissions à la déclaration du mois de découverte.
- Montant > 4 000 € : Une déclaration rectificative doit être déposée pour la période concernée, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Régimes spécifiques et seuils
- Déclarations trimestrielles : Les entreprises dont la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 € peuvent déposer des déclarations trimestrielles.
- Organismes sans but lucratif : Ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles si l’impôt acquitté l’année précédente, sur la base des seules déclarations périodiques, n’excède pas 4 000 €.
Sanctions
Le non-respect de l’obligation de télédéclaration ou de télérèglement est sanctionné conformément à l’article 1738 du CGI.