TLDR : Vous ne bénéficiez pas d’une règle unique pour toutes les réductions d’impôt. Selon le dispositif, vous pouvez maintenir ou poursuivre l’avantage si vous recevez le bien ou son usufruit et si vous reprenez les engagements encore applicables.
Une règle différente selon le dispositif fiscal
Le décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune peut permettre le maintien de la réduction déjà obtenue ou la poursuite de l’avantage pour la période restante. Les conditions dépendent toutefois du dispositif fiscal concerné.
Lorsque le transfert de propriété ou le démembrement résulte du décès, vous pouvez, en tant que conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit, conserver ou poursuivre l’avantage si vous respectez les engagements prévus jusqu’à leur terme. Cette règle ne s’étend pas automatiquement à toutes les réductions d’impôt.
Pour le dispositif prévu à l’article 199 decies E du CGI, vous pouvez demander la reprise à votre profit de la réduction pour la période restant à courir, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Les investissements outre-mer
Pour les investissements outre-mer relevant de l’article 199 undecies A du CGI, le décès de l’un des membres du couple ne remet pas en cause les réductions déjà pratiquées.
Si le décès entraîne le transfert de la propriété de l’immeuble, des parts ou des actions, ou un démembrement du droit de propriété, vous pouvez demander la poursuite de la réduction à votre profit si vous êtes attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. La poursuite concerne uniquement la période restant à courir à la date du décès et reste soumise aux mêmes conditions et modalités.
La résidence hôtelière à vocation sociale
Pour un investissement dans une résidence hôtelière à vocation sociale, vous pouvez demander le maintien de la réduction pour la période restante si vous êtes attributaire du bien ou usufruitier. Vous devez alors reprendre à votre compte l’engagement de location.
Si vous ne reprenez pas cet engagement, les réductions déjà pratiquées par le contribuable décédé peuvent être remises en cause.
Lorsque le décès intervient pendant une année d’étalement de la réduction, vous pouvez répartir la quote-part entre la déclaration commune et votre déclaration individuelle. Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées sur votre déclaration individuelle.
Lorsque le décès intervient après l’imputation de la réduction, pendant la période d’engagement de neuf ans, vous conservez l’avantage si vous respectez jusqu’à son terme l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.
L’année du décès et les conditions à vérifier
Pour l’année du décès, l’impôt relatif aux bénéfices et revenus qui n’ont pas encore été taxés est établi au nom du couple. Vous êtes personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
Pour maintenir ou poursuivre une réduction, vérifiez successivement :
- le dispositif fiscal applicable à l’investissement ;
- votre situation au regard du bien : attribution, pleine propriété ou usufruit ;
- la période restant à courir ;
- les engagements qui doivent encore être respectés ;
- les conditions propres au régime concerné.
Les sources disponibles ne permettent pas d’identifier une procédure, un formulaire ou une échéance uniques pour l’ensemble des réductions d’impôt. Vous devez donc appliquer les règles du dispositif concerné, sans transposer automatiquement celles d’un autre régime.