En bref : Vous pouvez demander un dégrèvement si un logement normalement destiné à la location reste vacant, ou si un immeuble commercial ou industriel que vous exploitiez vous-même cesse de l’être. La vacance ou l’inexploitation doit être indépendante de votre volonté, durer au moins trois mois et concerner l’ensemble de l’immeuble ou une partie exploitable ou louable séparément. Vous devez présenter une réclamation dans le délai applicable.
Vérifiez que votre situation est éligible
Pour un logement, le dispositif concerne une maison ou un appartement effectivement destiné à la location à usage d’habitation. La vacance doit correspondre à une interruption de l’occupation du logement.
Pour un immeuble commercial ou industriel, vous devez l’avoir utilisé vous-même avant la cessation d’activité. La simple vacance d’un local commercial ou industriel que vous donniez en location sans l’utiliser personnellement n’ouvre pas droit à ce dégrèvement dans ce régime.
Contrôlez les trois conditions obligatoires
La vacance ou l’inexploitation doit :
- être indépendante de votre volonté ;
- durer au moins trois mois ;
- concerner la totalité de l’immeuble ou une partie pouvant être louée ou exploitée séparément.
Le dégrèvement s’applique à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance ou de l’inexploitation, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle prend fin.
Présentez une réclamation
Vous devez demander le dégrèvement au moyen d’une réclamation, dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. Pour le régime de vacance ou d’inexploitation prévu par l’article 1389 du Code général des impôts, respectez le délai prévu par l’article R*. 196-5 du même livre.
La réclamation doit en principe être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimale de trois mois. Si elle prend fin en cours d’année, présentez la demande au cours de l’année suivante.
Lorsque l’imposition figure dans un rôle supplémentaire ou particulier mis en recouvrement après le 31 décembre de l’année concernée, vous pouvez présenter la demande jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Examinez les autres dégrèvements possibles
Un plafonnement de la taxe foncière afférente à votre habitation principale peut s’appliquer en fonction de vos revenus, sous réserve des conditions prévues par la loi. Ce dispositif est exclu si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition. La demande est adressée au centre des finances publiques du lieu où se situe l’immeuble, selon les formes prévues par le livre des procédures fiscales.
En cas d’erreur d’imposition clairement établie, l’administration peut aussi prononcer un dégrèvement ou une restitution d’office. Cette procédure n’est pas, en principe, obligatoire pour l’administration. Tant que le délai légal n’est pas expiré, vous pouvez présenter une réclamation régulière.