TLDR : L’option pour le versement libératoire n’est pas automatique et nécessite une demande explicite. Elle doit être présentée avant le 30 septembre de l’année précédant celle de référence. L’option est irrévocable pour l’année en cours et incompatible avec des périodes d’exonération sociale comme l’ACRE. Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR de l’année N-1. Cette option est indépendante du régime micro-social.
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Pour bénéficier du versement libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 doit être, par part de quotient familial, inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR de l’année N-1. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % pour chaque demi-part ou quart de part supplémentaire du quotient familial. Si le contribuable était à la charge de ses parents l’année N-2, seul son revenu personnel est pris en compte.
Comment exercer l’option ?
La demande de versement libératoire doit être transmise aux organismes sociaux compétents, comme l’URSSAF. Pour les nouvelles activités, l’option peut être exercée directement auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création de l’entreprise. Pour les revenus à partir du 1ᵉʳ janvier 2019, la date limite pour déposer l’option est fixée au 30 septembre de l’année précédente celle de son application. La demande peut être effectuée :
- En ligne, via le site lautoentrepreneur.fr
- Par courrier, via un formulaire papier.
Vérification des conditions et documents requis
Pour vérifier son éligibilité au versement libératoire, le contribuable doit se référer au revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur l’avis d’imposition à l’IR de l’année N-2, reçu en année N-1. Ce revenu est calculé comme si le versement libératoire ne s’appliquait pas. Aucun document supplémentaire n’est exigé au-delà de ceux nécessaires pour la déclaration des revenus et la vérification du RFR.
Délais et limites à respecter
L’option pour le versement libératoire doit être déposée avant le 30 septembre de l’année précédant celle de son application. Il est important de noter que cette option est incompatible avec une demande de calcul des cotisations sociales selon les règles de l’article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Cas d’exclusion
Les contribuables qui choisissent de calculer leurs cotisations sociales selon des règles différentes de celles prévues pour le régime micro-social ne peuvent pas opter pour le versement libératoire.
Irrévocabilité de l’option
Une fois exercée, l’option est irrévocable pour l’année en cours. Cependant, elle peut être modifiée ou interrompue pour les années suivantes, sans que cela n’entraîne automatiquement une sortie du régime micro-fiscal ou micro-social.