TL;DR : Si vous êtes un professionnel, vous pouvez payer la taxe foncière depuis votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. Si vous relevez de la DGE et avez choisi le paiement centralisé, le télérèglement en ligne est obligatoire.
Qui peut utiliser le paiement en ligne ?
La procédure décrite concerne les professionnels redevables de taxes foncières sur des propriétés bâties ou non bâties, ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions.
Vous pouvez payer vos impositions :
- auprès du service des impôts des particuliers compétent pour les biens concernés ;
- auprès du comptable de la Direction des grandes entreprises (DGE) si vous avez opté pour le paiement centralisé.
Accéder à l’espace professionnel
Connectez-vous à votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. La procédure EFI permet d’y effectuer le paiement en ligne de la taxe foncière.
Pour un paiement centralisé auprès de la DGE, votre entreprise doit disposer d’un espace professionnel. Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement doit être enregistré au préalable dans cet espace.
Payer la taxe foncière en ligne
Depuis l’espace professionnel, sélectionnez le service de paiement en ligne et transmettez votre ordre de télérèglement.
Si votre entreprise relève de la DGE et a opté pour le paiement centralisé, le règlement des taxes foncières mises en recouvrement par la DGE s’effectue obligatoirement par télérèglement.
Si votre entreprise relève de la DGE sans avoir choisi le paiement centralisé, vous payez auprès du comptable public du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
Option pour le paiement centralisé auprès de la DGE
Vous devez formuler l’option au plus tard le 30 novembre de l’année N pour qu’elle prenne effet au 1er janvier de l’année N+1. L’option nécessite également la saisie en ligne d’un second formulaire sur le site foncier de la DGE.
Vous devez y renseigner les éléments permettant d’identifier les biens immobiliers concernés. Le rattachement des avis s’effectue avec le département et le numéro de personne foncier figurant sur l’avis, dans la rubrique « Vos références ».
Date limite et prélèvement
Pour les entreprises ayant opté pour le paiement centralisé auprès de la DGE, vous pouvez transmettre l’ordre de paiement jusqu’à la date limite de paiement, à minuit. Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez transmettre l’ordre le premier jour ouvrable suivant.
Le prélèvement intervient sur le compte bancaire le lendemain de la date limite de paiement, avec un éventuel délai supplémentaire lié à la présentation interbancaire.