TLDR: Pour régolariser des revenus omis, utilisez la régularisation spontanée avec réduction des intérêts de retard, la régularisation en cours de contrôle avec réduction de 30% des intérêts, ou une déclaration rectificative pour l'IVA. Les procédures varient selon le type d'impôt et la bonne foi du contribuable.
Procédures de régularisation
Pour régulariser des revenus omis dans une déclaration fiscale précédente, vous pouvez utiliser trois procédures principales :
- Régularisation spontanée : Cette procédure permet une réduction jusqu'à 50% des intérêts de retard. Elle est applicable pour des erreurs ou des omissions commises de bonne foi.
- Régularisation en cours de contrôle : Selon l'article L. 62 LPF, cette procédure permet une réduction de 30% des intérêts de retard pour les erreurs de bonne foi.
- Déclaration rectificative : Pour l'IVA, vous devez présenter une déclaration rectificative en format électronique, explicitement indiquée comme telle et référencée au période fiscale concernée.
Conditions et réductions
La régularisation spontanée est possible pour corriger des omissions ou des erreurs dans les déclarations précédentes, avec des avantages significatifs en termes de réduction des intérêts de retard. Par exemple, pour un bien immobilier omis dans la déclaration IFI, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des intérêts si vous régularisez l'omission avant que l'administration fiscale n'initie un contrôle.
La procédure de régularisation en cours de contrôle (art. L. 62 LPF) est accessible même si les déclarations complémentaires (comme la 2042-C pour les revenus étrangers) n'ont pas été présentées dans les délais, à condition que la déclaration principale (2042) ait été envoyée à temps.
Sanctions et exclusions
Certaines omissions peuvent entraîner des sanctions pénales, comme une amende de 4.500 € et 5 ans de réclusion pour des revenus étrangers non déclarés dépassant 1/10 du revenu imposable total ou 153 € (art. 1772 CGI). La procédure de régularisation ne s'applique pas si l'omission est dolosive ou si la déclaration principale n'a pas été présentée du tout.
Obligations déclaratives
Tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu en France, y compris les fonctionnaires d'organismes internationaux comme le CERN, doivent déclarer tous leurs revenus, même ceux exemptés ou taxés à l'étranger. L'article 170 du Code général des impôts (CGI) impose à toute personne imposable de déclarer tous les revenus, y compris ceux non taxables en France.
Procédure pour l'IVA
Pour régulariser des omissions relatives à l'IVA, vous devez présenter une déclaration rectificative en format électronique, explicitement indiquée comme telle et avec une référence claire au période fiscale concernée par l'omission. La déclaration ne doit pas être ambiguë.
Régularisation des revenus de travail
Selon l'article 1736 du CGI, vous pouvez régulariser les trois dernières années sans sanctions si c'est la première demande de régularisation, si les rémunérations omises ont été déclarées par les bénéficiaires dans les délais légaux, et si l'administration peut vérifier l'exactitude des justifications fournies.
Termes et conditions
Les termes pour corriger une omission varient selon l'impôt et la procédure choisie. Pour l'impôt sur le revenu (IR), l'erreur doit être corrigée avant la fin de l'année qui suit celle du paiement des sommes en question. Pour l'IVA, la déclaration rectificative peut être présentée à tout moment, à condition que la période de référence de l'omission soit clairement indiquée.