En bref : Vous devez exprimer votre renonciation auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. La renonciation vous fait considérer comme n’ayant jamais été héritier et vous libère des dettes et charges successorales. Vous devez toutefois respecter les règles relatives aux délais et à la sommation.
Où effectuer votre renonciation
La renonciation ne se présume pas par votre comportement. Pour être opposable aux tiers, vous devez l’effectuer auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.
Cette règle concerne la renonciation exercée par l’héritier universel ou l’héritier à titre universel.
Quels sont les effets de la renonciation
Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous n’êtes donc pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession.
Votre renonciation ne fait pas nécessairement disparaître votre part de la succession. Dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale, vos descendants peuvent vous représenter. À défaut de représentants, votre part revient à vos cohéritiers ou, si vous êtes le seul héritier, au degré suivant.
Quels délais devez-vous respecter
Vous ne pouvez pas être contraint d’exercer votre option successorale avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
En l’absence de sommation et si vous n’avez pas accompli d’acte d’héritier, vous pouvez exercer votre option successorale pendant dix ans. À l’expiration de ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé à la succession.
La sommation vous demande de prendre position sur la succession. Dans les deux mois qui suivent, vous devez prendre parti ou demander un délai supplémentaire au juge si vous n’avez pas pu terminer l’inventaire commencé ou si vous justifiez d’un motif sérieux et légitime.
Si vous ne répondez pas dans le délai applicable, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Vous pouvez également vous désister dans le cadre de la sommation : ce désistement équivaut à une acceptation pure et simple.
Que devient votre part
La part qui vous aurait été attribuée peut revenir à vos représentants. À défaut, elle s’accroît à vos cohéritiers. Si vous êtes seul héritier, elle est dévolue au degré suivant.
Pouvez-vous révoquer votre renonciation
Vous pouvez révoquer votre renonciation en acceptant purement et simplement la succession tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre vous.
Cette révocation est possible uniquement si aucun autre héritier n’a déjà accepté la succession et si l’État n’a pas déjà été envoyé en possession. L’acceptation produit alors un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.