TLDR : La répartition des charges et déficits entre catégories de revenus suit des règles spécifiques à chaque catégorie, avec des limites de déductibilité et d’imputation différenciées selon la nature de l’activité et le type de revenu. Il est nécessaire d’identifier la quote-part d’actif et les comptabilités internes associées à chaque activité, en répartissant les dépenses proportionnellement aux recettes générées par chaque catégorie de revenus.
Déficits fonciers
Les déficits fonciers sont déductibles uniquement des revenus fonciers des années suivantes, jusqu’à la sixième année. Seule une fraction de ces déficits peut être imputée sur le revenu global, selon des règles spécifiques. Les charges financières relatives à des immeubles mixtes doivent être réparties selon les critères de répartition des dépenses locatives entre les occupants.
Déficits de revenus mobiliers
Les déficits de revenus mobiliers ne sont pas imputables sur le revenu global, mais uniquement sur les revenus de même nature au cours des six années suivantes.
Ventilation des dépenses
Lorsqu’un contribuable exerce des activités générant des revenus relevant de catégories différentes, il est nécessaire de procéder à une ventilation des dépenses pour les répartir correctement. Ce processus repose sur deux étapes fondamentales :
- Identifier la quote-part d’actif et les comptabilités internes associées à chaque activité.
- Répartir les dépenses en fonction de la proportion des recettes générées par chaque catégorie de revenus.
Dépenses non déductibles
Les dépenses non déductibles dans une catégorie ne peuvent pas être transférées à d’autres catégories de revenus. Cette règle s’applique également lorsque les déficits proviennent de catégories différentes, à condition de respecter les conditions spécifiques de chacune.
Limitations strictes
Certaines catégories de déficits sont soumises à des limitations strictes. Par exemple, les déficits de revenus mobiliers ne peuvent pas être compensés par d’autres catégories de revenus, mais uniquement par des revenus de même nature au cours des six années suivantes. Les charges financières relatives à des immeubles mixtes doivent être réparties avec précision : seule la partie correspondant à l’usage locatif est déductible des revenus fonciers.
Groupements
Dans les groupements exerçant des activités imposables relevant de catégories différentes, la détermination des résultats propres à chaque activité nécessite l’identification de la quote-part d’actif associée à chaque activité et la mise en place de comptabilités internes pour tracer les coûts et recettes spécifiques. Les dépenses communes doivent être réparties proportionnellement aux recettes générées par chaque activité.