TL;DR : Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué sur demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la DGFiP aux assujettis ou personnes morales non assujetties remplissant les conditions de l’article 286 ter du CGI. Il est obligatoire pour les opérations ouvrant droit à déduction, les acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 €, ou les cas spécifiques prévus par la loi. La demande s’effectue via le modèle BOI-LETTRE-000081.
Qui est concerné par l’attribution ?
Le numéro est attribué aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction (art. 286 ter, 1° CGI). Il concerne également :
- les assujettis ou personnes morales non assujetties effectuant des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA (art. 256 bis ou 298 sexies CGI) ou redevables de la TVA pour des importations ou sorties de régimes suspensifs (art. 286 ter, 2° CGI) ;
- les assujettis réalisant des acquisitions intracommunautaires en France ou redevables de la TVA pour des opérations économiques effectuées à l’étranger (art. 286 ter, 3° CGI) ;
- les assujettis preneurs de prestations de services pour lesquelles ils sont redevables de la TVA en France (art. 286 ter, 4° CGI) ;
- les prestataires établis en France de services pour lesquels seul le preneur est redevable de la TVA dans un autre État membre (art. 286 ter, 5° CGI).
Qui n’est pas concerné ?
Les assujettis non redevables, ceux bénéficiant du régime de franchise de TVA (art. 293 B CGI), ceux soumis au régime de remboursement forfaitaire agricole (art. 298 bis CGI), ainsi que les personnes morales non assujetties ne disposent pas normalement d’un numéro, sauf s’ils réalisent des opérations ouvrant droit à déduction.
Comment obtenir le numéro ?
L’attribution s’effectue sur demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la DGFiP compétent. Les assujettis établis en France qui ne disposent pas déjà d’un numéro individuel peuvent en faire la demande s’ils remplissent les conditions des 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article 286 ter du CGI. La demande peut être formulée via le modèle de lettre BOI-LETTRE-000081.
Structure du numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire commence par le préfixe « FR », suivi d’une clé alphanumérique et des 9 caractères du numéro SIREN.
Régime dérogatoire pour les acquisitions intracommunautaires
Les assujettis bénéficiant d’un régime dérogatoire pour les acquisitions intracommunautaires de biens (seuil ≤ 10 000 €) peuvent conserver ce régime après l’attribution du numéro, à condition de le préciser dans leur demande au SIE.
Invalidation du numéro
Lorsqu’un assujetti ne réalise plus d’opérations pour lesquelles l’identification à la TVA est obligatoire, il doit contacter le SIE pour faire invalider son numéro dans la base des assujettis communautaires.