TLDR : Le pays de résidence fiscale est déterminé par des critères hiérarchiques établis par les conventions fiscales internationales, qui priment sur les règles nationales. Ces critères incluent le logement permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. En cas de doute, les autorités compétentes peuvent intervenir pour résoudre la question.
Primauté des conventions fiscales
Les conventions fiscales internationales priment sur les règles nationales des pays signataires. Selon l’article 4 B du CGI français, une personne considérée comme résidente d’un autre État contractant au titre d’une convention ne peut être traitée comme domiciliée fiscalement en France, même si elle remplissait les critères prévus par la législation nationale.
Critères hiérarchiques pour résoudre la double résidence
- Logement permanent : la personne est considérée comme résidente dans l’État où elle dispose d’un logement permanent à sa disposition.
- Centre des intérêts vitaux : si la personne possède un logement permanent dans les deux États, on considère le lieu où elle entretient les liens personnels et économiques les plus étroits.
- Séjour habituel : si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, on prend en compte l’État où la personne séjourne habituellement.
- Nationalité : si la personne séjourne habituellement dans les deux États ou dans aucun, on considère l’État dont elle possède la nationalité.
- Accord entre autorités compétentes : en cas d’indétermination persistante, les autorités fiscales des deux États peuvent conclure un accord pour déterminer la résidence fiscale.
Documentation requise
Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions fiscales, il est nécessaire de présenter des documents spécifiques, tels que le formulaire n° 5000 et les annexes correspondantes au type de revenu, comme l’annexe n° 5002 pour les intérêts.
Cas particuliers
Pour les Français résidant à Monaco, la convention France-Monaco prévoit des règles spécifiques. Par exemple, les Français ayant transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco après le 13 octobre 1962 sans pouvoir justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à cette date sont considérés comme domiciliés fiscalement en France.
Primauté des conventions fiscales
Les conventions fiscales priment sur les règles nationales en cas de conflit concernant la résidence ou l’imposition des revenus. Ce principe est confirmé par les dispositions du BOFIP, qui précisent que les conventions fiscales priment toujours sur les règles de territorialité du droit interne.
Procédure amiable
En cas de double résidence, les autorités compétentes des deux États peuvent conclure un accord pour déterminer la résidence fiscale. Ce processus, appelé procédure amiable, est utilisé lorsque les critères hiérarchiques ne suffisent pas à résoudre le conflit de résidence.