TLDR : Oui, vous devez déclarer tout compte bancaire détenu à l’étranger si vous êtes résident fiscal en France. Cette obligation concerne tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, sans seuil minimal. Le défaut de déclaration entraîne des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 000 € par compte non déclaré dans les pays sans convention d’assistance avec la France.
Obligation de déclaration
Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer tous les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Cette obligation s’applique à tous les types de comptes, indépendamment du solde ou de la typologie (personnel, joint ou dont vous êtes le bénéficiaire économique). La déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration des revenus.
Qui doit déclarer
L’obligation de déclaration s’applique à :
- Les personnes physiques résidentes ou domiciliées en France.
- Les associations et sociétés non commerciales établies en France.
- Les membres du foyer fiscal (conjoint, partenaire de Pacs, enfants à charge).
- Les bénéficiaires économiques ou ayants droit sur un compte, même s’ils ne sont pas titulaires formels.
Chaque cotitulaire est individuellement responsable de la déclaration, même si un seul réside en France.
Quels comptes doivent être déclarés
Tous les comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année doivent être déclarés, sans seuil minimal. Sont concernés :
- Les comptes courants, de dépôt ou d’épargne auprès de banques ou d’établissements financiers étrangers.
- Les comptes joints.
- Les comptes pour lesquels vous êtes bénéficiaire économique.
- Les comptes « utilisés », c’est-à-dire sur lesquels au moins une opération de crédit ou de débit a été effectuée dans l’année.
Comment et quand déclarer
La déclaration des comptes étrangers doit être effectuée en même temps que la déclaration des revenus. Les informations doivent être insérées dans la déclaration principale, en indiquant les références du compte (ex. IBAN, dénomination et adresse de la banque). Aucune exemption n’est prévue pour les comptes avec des soldes faibles ou dans des pays spécifiques, sauf si une convention d’assistance administrative est en vigueur entre la France et l’État étranger.
Sanctions et conséquences fiscales
Le défaut de déclaration d’un compte étranger peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 10 000 € par compte non déclaré dans les pays sans convention d’assistance administrative avec la France. De plus, les transferts de capitaux effectués via des comptes non déclarés sont considérés comme des revenus imposables, sauf preuve contraire.
Comptes joints et bénéficiaires économiques
Chaque cotitulaire d’un compte étranger est individuellement tenu de le déclarer, même si un seul réside en France. Les bénéficiaires économiques, les ayants droit économiques et les mandataires détenant un compte pour le compte d’un bénéficiaire résidant en France doivent également le déclarer.