TLDR : Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer tous les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes étrangers, indépendamment de leur valeur ou de leur activité annuelle. La déclaration doit être effectuée avec votre déclaration de revenus, sans exemption pour les contrats inactifs ou de faible montant.
Obligation déclarative
Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer tous les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger. Cette obligation s’applique aussi bien aux contrats actifs qu’aux contrats en sommeil, sans exemption pour les montants modestes ou en l’absence de mouvements annuels. Contrairement aux contrats français, il n’existe pas de seuil minimal (7 500 euros).
Qui doit déclarer ?
L’obligation concerne les personnes physiques résidentes fiscales en France ayant souscrit des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes étrangers. Les contrats souscrits via des intermédiaires français ne sont pas inclus, même si l’investissement sous-jacent est à l’étranger. La déclaration incombe au souscripteur ou, en cas de charges de famille, aux personnes visées par l’article 196 du Code Général des Impôts (CGI).
Modalités et délais
La déclaration des contrats étrangers doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus, généralement avant mai ou juin, selon le département de résidence. Aucune date limite indépendante n’est prévue : cette obligation suit les délais ordinaires de la déclaration fiscale annuelle. Les informations doivent être insérées en tant que déclaration complémentaire à la déclaration d’ensemble, conformément à l’article 1649 AA du CGI.
Informations requises
La déclaration doit inclure :
- Les références d’identification du contrat (ex. : numéro de police).
- La date d’effet et la durée du contrat.
- Les opérations effectuées l’année précédente (versements de primes ou rachats partiels).
- La valeur de rachat ou le capital garanti au 1ᵉʳ janvier de l’année de déclaration, même si elle est exprimée sous forme de rente.
Conséquences d’une non-déclaration
Les versements effectués via des contrats non déclarés sont automatiquement considérés comme des revenus imposables par les autorités fiscales françaises. La charge de la preuve incombe au souscripteur, qui doit démontrer la nature non revenue des sommes en cas de contestation. Aucune exemption n’est prévue pour les contrats étrangers inactifs ou de longue durée.
Différences avec les contrats français
Contrairement aux contrats français, pour lesquels un seuil de 7 500 euros s’applique, les contrats étrangers doivent être déclarés indépendamment de leur valeur ou de leur activité annuelle. Aucune exemption n’existe pour les contrats de faible montant ou inactifs.