L’exit tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, à condition d’avoir eu leur résidence fiscale en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert. Cette taxe frappe les plus-values latentes sur les titres, droits sociaux et autres biens meubles incorporels au moment du transfert, avec possibilité de suspension du paiement dans certains cas.
Qui est soumis à l’exit tax
Sont tenus au paiement de l’exit tax les contribuables personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, y compris dans les États de l’UE et les territoires d’outre-mer, s’ils ont eu leur résidence fiscale en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert. Pour les titres acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il suffit qu’un seul des conjoints remplisse la condition des six ans pour que tous les titres du couple soient soumis à cette taxe.
Exemptions pour les contribuables de nationalité française
Les contribuables de nationalité française peuvent être exemptés de l’exit tax s’ils prouvent être soumis dans le pays de destination à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, dont le montant est au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils auraient payé en France sur la même base imposable. De plus, durant les deux premières années suivant le transfert, s’il est motivé par des impératifs professionnels et que le domicile fiscal était en France sans interruption pendant les quatre années précédentes, ils peuvent être exemptés.
Quand la taxe s’applique-t-elle
L’exit tax est en vigueur pour les transferts de domicile fiscal depuis le 3 mars 2011. Elle frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés, droits sociaux et autres biens meubles incorporels. Les plus-values latentes peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention si cela est prévu par l’art. 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI).
Suspension du paiement
Le paiement de l’exit tax peut être suspendu si le transfert a lieu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire avec lequel la France a conclu des conventions d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts. L’État ou territoire de destination ne doit pas être classé comme « non coopératif » au sens de l’art. 238-0 A du CGI.
Déclaration et échéances
La déclaration des plus-values latentes soumises à l’exit tax doit être effectuée l’année suivant celle du transfert, dans le délai prévu pour la déclaration des revenus. Aucun détail n’est disponible sur les modalités spécifiques ou les documents à joindre.
Exceptions spécifiques
L’exit tax n’est pas due en cas de cession des titres dans les deux ans suivant le départ à la retraite du contribuable.
Déclaration des plus-values latentes
La déclaration des plus-values latentes soumises à l’exit tax doit être effectuée l’année suivant celle du transfert, dans le délai prévu pour la déclaration des revenus.