TLDR : Non, il n’est pas nécessaire de déclarer et d’imposer immédiatement les bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, car la transformation d’une société de personnes en SCP ne crée pas de nouvelle personne morale.
Principe général : absence d’imposition immédiate
La transformation d’une société de personnes en SCP ne donne pas lieu à la création d’un nouvel être moral. Par conséquent, les bénéfices non encore imposés ne sont pas soumis à une imposition immédiate.
Condition essentielle : la continuité juridique
L’absence de création d’une nouvelle personne morale est la condition déterminante pour éviter l’imposition immédiate. Cette continuité juridique permet de maintenir le report d’imposition des bénéfices antérieurs.
Conséquences fiscales de la transformation
Les bénéfices non encore imposés restent en sursis d’imposition sous réserve que :
- Aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables ;
- L’imposition de ces bénéfices demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la SCP.
Cas particuliers et exceptions
Si la transformation s’accompagne d’une modification des écritures comptables ou rend impossible l’imposition future des bénéfices sous le nouveau régime, l’imposition immédiate pourrait être requise. Cependant, ce cas ne s’applique pas à une transformation régulière en SCP.
Régime fiscal applicable après transformation
La SCP conserve la possibilité d’imposer les bénéfices non encore taxés selon les règles propres aux sociétés de personnes, sans rupture de continuité fiscale.
Obligations déclaratives
Aucune déclaration spécifique n’est exigée pour les bénéfices non encore imposés, sauf en cas de non-respect des conditions de continuité juridique ou comptable.
Synthèse des règles applicables
La transformation en SCP, si elle est régulièrement effectuée, ne déclenche pas d’imposition immédiate des bénéfices antérieurs. La continuité juridique et comptable est préservée.