TLDR : Non, la transformation d'une société de fait en société civile professionnelle (SCP) n'entraîne pas de cessation d'entreprise ni d'imposition immédiate des bénéfices ou plus-values latentes, à condition que les éléments de l'actif soient repris à la même valeur dans le bilan de la SCP.
Principe de neutralité fiscale
La transformation d'une société de fait en SCP ne crée pas une nouvelle personne morale. Elle est donc considérée comme une simple continuation de l'activité, sans rupture fiscale.
Absence de cessation d'entreprise
Cette opération ne déclenche pas les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise, telles que l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ou des plus-values latentes sur les éléments de l'actif.
Condition essentielle : maintien des valeurs comptables
La neutralité fiscale est strictement conditionnée au maintien des valeurs comptables des éléments de l'actif immobilisé. Toute modification de ces valeurs lors de la transformation annule ce régime et peut entraîner une imposition immédiate.
Exclusion des cas non concernés
Cette analyse ne s'applique pas aux transformations en société civile de moyens ou en d'autres formes juridiques, où les conséquences fiscales peuvent différer (ex. : cessation d'entreprise en cas de changement de nature de l'activité).
Portée limitée aux SCP
Les règles exposées concernent uniquement la transformation en SCP, sous réserve que les associés restent identiques et que l'activité professionnelle soit maintenue.
Conséquences pratiques
Aucune déclaration spécifique de cessation n'est requise si les conditions de neutralité fiscale sont respectées. Les bénéfices et plus-values latentes restent imposables selon leur régime initial.