TLDR : En principe, vous ne pouvez pas exercer dans l’État de séjour une activité professionnelle ou commerciale destinée à vous procurer un gain personnel. Selon le BOFiP, une activité lucrative privée peut entraîner la perte de votre qualité d’agent diplomatique et des privilèges fiscaux liés à ce statut, sous réserve des activités d’ordre scientifique et culturel. [S003]
Principe applicable
Si vous êtes agent diplomatique, les conventions de Vienne mentionnées par le BOFiP vous interdisent, en principe, d’exercer dans l’État de séjour une activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel. [S003]
L’exercice d’une activité lucrative privée peut entraîner la perte de votre qualité d’agent diplomatique et, par conséquent, celle des privilèges fiscaux attachés à ce statut. Cette conséquence est formulée par le BOFiP en termes généraux et relève de l’interprétation administrative citée dans cette publication. [S003]
Exception scientifique et culturelle
Le BOFiP prévoit une exception pour les activités d’ordre scientifique et culturel. Il n’affirme donc pas que toute activité relevant de ces catégories entraîne nécessairement la perte de la qualité d’agent diplomatique et des privilèges fiscaux associés. [S003]
Vous ne pouvez toutefois pas déduire de cette exception une autorisation générale d’exercer une activité professionnelle ou commerciale. Les éléments disponibles ne définissent pas les activités concernées ni les conditions applicables. [S003]
Portée fiscale du statut
Les privilèges fiscaux liés au statut diplomatique relèvent de règles propres. Le CGI prévoit notamment une exonération d’impôt sur le revenu pour certains agents diplomatiques étrangers, sous condition de réciprocité. [S013]
La mention d’une activité lucrative dans les règles fiscales relatives aux agents diplomatiques ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’une telle activité est autorisée dans l’État de séjour. [S004]
Ce que les sources ne précisent pas
Les sources disponibles ne précisent pas si une autorisation de l’État de séjour permettrait d’exercer une activité professionnelle ou commerciale. Elles ne définissent pas non plus de procédure, de documents ou de délais pour les activités scientifiques et culturelles.
Vous devez donc retenir une règle générale d’interdiction, avec une exception mentionnée mais non définie dans les extraits disponibles.