TLDR : Les intérêts sur les comptes étrangers ne sont pas soumis à une retenue à la source en France pour les résidents fiscaux français. Les non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source selon la nature des revenus et les conventions fiscales applicables.
Résidence fiscale et imposition
En France, les intérêts sur les comptes étrangers ne sont pas soumis à une retenue à la source pour les personnes physiques résidentes fiscales. Ces intérêts doivent être déclarés dans la déclaration annuelle des revenus et sont imposés selon les règles de l’impôt sur le revenu (IR). Les résidents fiscaux peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Retenue à la source pour les non-résidents
Les non-résidents fiscaux peuvent être soumis à une retenue à la source sur les intérêts de comptes étrangers dans certains cas spécifiques. Par exemple :
- Les intérêts des obligations émises avant le 1er janvier 1987 et les intérêts des bons de caisse sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 %.
- Les lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1er janvier 1986 sont soumis à une retenue à la source au taux de 17 %.
Exonérations et conventions fiscales
Certaines catégories de revenus sont exonérées de la retenue à la source. Par exemple :
- Les obligations émises avant le 1er janvier 1965 par des organismes publics ou des sociétés coopératives agricoles sont exonérées.
- Les conventions fiscales internationales peuvent modifier ou annuler l’application de la retenue à la source. Par exemple, les dividendes et intérêts de source française payés à des résidents du Liban sont exonérés de retenue à la source en France.
Déclaration des revenus étrangers
Les résidents fiscaux français doivent déclarer les intérêts de comptes étrangers dans leur déclaration annuelle des revenus. Ces intérêts sont imposés selon les règles de l’IR, avec possibilité d’opter pour le PFU. Les non-résidents doivent également déclarer ces revenus, mais peuvent être soumis à une retenue à la source selon les conventions fiscales applicables.
Taux de retenue à la source
Les taux de retenue à la source varient selon la nature des revenus et la situation du bénéficiaire :
- 15 % pour les intérêts des obligations émises avant le 1er janvier 1987 et les intérêts des bons de caisse.
- 17 % pour les lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1er janvier 1986.
- 75 % pour les dividendes distribués à des non-résidents dans des pays non coopératifs.
Caractère définitif de la retenue à la source
Pour les non-résidents, la retenue à la source a un caractère définitif et n’est pas récupérable. Cela signifie qu’elle est considérée comme un impôt définitif et ne donne pas droit à un crédit d’impôt ou à un remboursement.
Exemples de taux de retenue à la source
- 15 % : intérêts des obligations émises avant le 1er janvier 1987 et intérêts des bons de caisse.
- 17 % : lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1er janvier 1986.
- 75 % : dividendes distribués à des non-résidents dans des pays non coopératifs.