TLDR : La déclaration européenne de services (DES) est une obligation fiscale pour les assujettis à la TVA en France fournissant des services à des clients dans d'autres États membres de l'UE, lorsque la TVA est autoliquidée par le client. Elle doit être soumise dès le premier euro de prestation et ne concerne que les services territorialement situés dans l'État membre du client selon l’article 44 de la directive 2006/112/CE.
Définition et champ d'application
La déclaration européenne de services (DES) est une obligation pour les assujettis à la TVA en France qui fournissent des services à des clients établis dans d’autres États membres de l’UE, lorsque la TVA est autoliquidée par le client conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Cette déclaration doit être présentée dès le premier euro de prestation et s’applique uniquement si le service est territorialement situé dans l’État membre du client, selon les règles de l’article 44 de la même directive.
Qui doit déclarer ?
Sont tenus de déposer la DES les assujettis à la TVA établis en France (à l’exclusion des Départements et Régions d’Outre-Mer - DROM) qui fournissent des services à :
- Un assujetti à la TVA établi dans un autre État membre, lorsque le service est territorialement situé dans l’État du client.
- Un non-assujetti (par exemple, un particulier) uniquement si l’État membre du client a exercé l’option prévue à l’article 59-bis de la directive 2006/112/CE pour l’autoliquidation.
Exclusions :
- Les assujettis bénéficiant du régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) peuvent déposer la DES sur support papier.
- Les assujettis établis dans les DROM ou dont les services sont exemptés dans l’État membre du client ne sont pas tenus de déposer la DES.
Modalités de dépôt
La DES peut être déposée de deux manières :
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En ligne, via le téléservice DES sur le portail des douanes françaises, avec deux options :
- Saisie en ligne (module DTI).
- Importation de fichiers XML (module DTI+).
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Sur support papier, uniquement pour les assujettis bénéficiant du régime de la franchise en base, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964, disponible sur le site des douanes.
À noter : Le choix du support papier doit être exercé pour chaque déclaration individuelle.
Informations requises
La DES doit contenir les informations suivantes pour chaque client :
- Numéro d’identification TVA du client dans l’État membre de destination.
- Montant total HT des prestations (ou des acomptes encaissés) pour lesquelles le client est redevable de la TVA.
- Période de référence de la déclaration.
- Données du prestataire : numéro d’identification, raison sociale, adresse.
Pour les opérations en devise autre que l’euro : Le taux de change à utiliser est celui publié par la Banque de France (basé sur le cours de la BCE) à la date d’exigibilité de la TVA dans l’État membre du client. Alternativement, le taux de change douanier peut être utilisé, à condition qu’il soit appliqué uniformément à toutes les prestations intra-UE de l’année.
Délais et corrections
La DES doit être déposée au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel :
- La TVA est devenue exigible dans l’État membre du client, ou
- Une régularisation commerciale a été notifiée au client.
Corrections : Les erreurs doivent être rectifiées sans délai par le dépôt d’une déclaration rectificative, sauf pour les omissions ou inexactitudes constatées après un délai de six ans à compter de la date du fait. Le défaut de dépôt dans les délais est sanctionné conformément à l’article 1788 A du CGI.
Exclusions et limites
Ne doivent pas être déclarés dans la DES :
- Les prestations dont la territorialité n’est pas déterminée par l’article 44 de la directive 2006/112/CE, même si elles sont autoliquidées par le client sur une autre base.
- Les prestations exemptées dans l’État membre du client.
- Les prestations de services bancaires/financiers situées dans l’État du client, sauf si cet État prévoit une option pour la taxation similaire à celle de la France (article 260 B du CGI).
À retenir : La DES ne remplace pas l’état récapitulatif des clients (article 289 B du CGI), qui reste obligatoire pour les livraisons intra-UE de biens.
Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.